Neutrons Législatifs

Distinction entre lois mémorielles et lois verbeuses Pierre Mazeaud appelle « neutrons législatifs » les lois non normatives, autrement dit les lois qui ne se présentent pas comme des normes. Le législateur commet parfois des dérives en adoptant des lois de ce genre, appelées également « lois molles ». Parmi ces lois non normatives, peuvent se trouver les lois dites « mémorielles » et les lois dites « bavardes » ou « verbeuses ». I - Les lois mémorielles Les lois mémorielles sont des lois

selon lui, elles ne nuisaient pas. Néanmoins, ces lois encombraient le parlement et donc détournaient les parlementaires de leur mission principale que de voter des lois utiles. Finalement, parce que ces lois non normatives constituaient des neutrons législatifs qui détournaient le législateur de sa mission essentielle, le Conseil constitutionnel, en 2004, a accepté de censurer les lois non normatives, en se fondant sur un article de la DUDH, l’article 16, qui dit que « la loi est l’expression de la

loi par des nouveaux acteurs   Dans un premier temps nous allons étudier les nouveaux rédacteurs de la loi, ceux qui sont a l'intérieur même du gouvernement (A) et ceux qui sont hors du gouvernement (B)   AL'Empiétement du l'éxecutif sur le législatif   La bureaucratie s'impose comme nouvelle détentrice de la création de loi, cela se manifeste par l'importante émanation de projet de loi ce qui provoque le recul du rôle du parlement dans la confection de la loi et l'effacement de son rôle. On

les termes de crise et de loi. La loi est, comme l'énonce l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, "l'expression de la volonté générale", c'est l'ensemble des textes élaborés par les législateurs, détenteurs du pouvoir législatif dans le but de créer des droits et des obligations au sein d'une société. Le terme crise quant a lui, peut s'apparenter à un stade de remise en cause, de déclin. Ces termes définis, il convient de se demander d'ou vient cette crise? Dans quelles

le terme ‘Loi’ afin de pouvoir se concentrer par la suite sur sa place dans la hiérarchie des normes et donc sur le contrôle exercé par les autorités sur elle. Plan : I. La Loi sous toutes ses formes : un ensemble riche et varié de textes législatifs. A) La Loi stricto sensu et la Loi organique. B) La Loi référendaire et les textes assimilés à la Loi. II. Le statut juridique de la Loi : une hiérarchie qui impose une double subordination. A) Subordination de la Loi à la Constitution

de la loi a) Problème d’ordre qualitatif - La manière dont sont écrites les lois constitue une des sources de ce déclin. En effet, on retrouve trop de formules dépourvues de toute normativité dans les lois contemporaines. On parle même de « neutron législatif ». Le Conseil Constitutionnel impose que les lois ne soient pas pourvues de portée normative. En 2005, le II de l’article 7 et l’article 12 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, par exemple, ont été déclarés contraires

l’article 38 de la Constitution. De surcroît, la codification est elle aussi un remède envisageable. Il faut distinguer la codification réelle de la codification compilation. La codification réelle est celle qui consiste à insérer les nouveaux textes législatifs dès leur entre en vigueur dans des codes. 0 l’inverse, la codification compilation, elle consiste a rassembler un ensemble de textes qui n’ont jamais été codifiés et à les rassembler dans un code. Seule la codification réelle participe à la retrouver

des lois. Entre rénovation et révolution », AJDA, 2008, PP. 1872-1879. L'essentiel La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine

public, le simple fait de son existence prévaut largement sur son contenu. Son autorité est encore davantage diminuée par la mise en place de dispositions non-normatives, introduites par la révision constitutionnelle de 2003, et qualifiées de "neutrons législatifs" par le Conseil Constitutionnel, qui ajoutent au caractère conjoncturel de la norme et contribuent à l'insécurité juridique. Bibliographie Rapport du Conseil d'Etat, 2006 B. Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif

une portée déclarative, et les obligations qu’elles imposent ne sont que morales. C’est ainsi que la loi du 29 janvier 2001 se contente de reconnaître le génocide arménien. En vertu du caractère normatif de la loi, n’est-ce pas un abus du pouvoir législatif de considérer comme loi celle qui n’en est pas une au regard de la Constitution ? Cette loi serait donc, au moins sur ce point, inconstitutionnelle, mais qu’en est-il de ses semblables ? Si la loi Gayssot du 13 juillet 1990 sanctionne le délit de