Norme Supplétive

qu’elles soient conformes. Norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement ni dans leur conventions; suite confère p.632 du cornu. L’ordre public international a pour but de résoudre un conflit entre les états entre de sources d’ordre juridique Il permet d’exclure l’application d’une norme étrangère qui au regard de la situation et de la nature des paries devraient normalement trouver une application 4 Si une norme étrangère heurte une norme française et de manière

INTRODUCTION AU DROIT PARTIE I- LA DEFINITON DU DROIT Chapitre 1 Droit est une norme: Selon Emile DURKHEIM, une manière de faire, de se comporter ou de penser souvent majoritairement socialement définit et sanctionner selon un système de références implicites ou explicites Normativisme: C'est une théorie de droit développée par Hans KELSEN, se voulant dénuée de toutes arrières pensées idéologiques, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Ce normativisme

aucune portée prescriptive. (ex : décision du CC du 29 juillet 2004, « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtu d'une portée normative. »). Il convient de distinguer les règles dites impératives des règles dites supplétives de volonté. La règle impérative c'est celle qui s'applique par delà la volonté de ces destinataires, que ceci consentent ou non, ils doivent l'observer et à défaut de cette observation ils encourront la sanction prévue dans l'énoncé. (ex : L'article

au-delà du cas d’espèce qu’elle tranche. La jurisprudence n’en revêt pas moins une importance toute particulière pour interpréter le droit et en particulier dans les domaines où la législation n’est que rarement modifiée. Le juge permet donc à la norme d’évoluer, d’être davantage en phase avec son contexte social. Exp : Article 191 de la Constitution. La doctrine : Elle désigne l’ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent une matière juridique déterminée. La doctrine n’est

indéterminé de destinataires au contraire du droit individuel qui comprend les règles individuelles et concrètes et qui touchent un nombre déterminé de destinataires. Les fonctions du droit Fonction de normalisation Le droit est un ensemble de norme, il est pourvoyeur de modèle et a une portée prescriptive, contraignante, et une protée indicative, non contraignante. Le droit veut la « normalisation » et l'organisation des comportements humains. Quiconque s'éloigne des types étables est considéré

restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit. Dans un sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieures, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formation générale et abstraite. Et le troisième type est la doctrine : opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Dans l’ordre juridique interne, c’est-à-dire uniquement au niveau national donc au sein de

| |Définition |Conformité d’une loi à la constitution ou bloc de |Conformité de la loi par rapport à un traité | | |constitutionnalité |1 norme interne vs 1 convention internationale | | |2 normes internes | | |Le fondement du contrôle |Art. 61 C, 61-1 C

exemple n’ont pas uniquement l’individu pour seul préoccupation et régulent la société. Imbrication. La règle de droit est là pour rétablir un déséquilibre, venir en aide au plus faible. 2. Le caractère normatif. La règle de droit prescrit une norme au sens de règle de conduite : elle impose ou interdit. Quelques Observations : * Les règles qui ne semblent pas imposer ou interdire sont des règles PERMISSIVES. (Exemple : en 1946, la loi autorisant de se syndiquer pour les fonctionnaires ;

question est dans quelle position juridique, le traité de Lisbonne entrera en vigueur ? et on développe d’emblée que la règle supplétive est que si un traité ne contient aucunes dispositions particulières, il entre en vigueur dès lors que tous les signataires ont procédés à sa ratification. Le traité de Lisbonne ne contient pas de clauses particulières et c’est donc la règle supplétive qui s’applique et ce traité ne peut entrer en vigueur que si tous les Etats l’ont ratifié après l’avoir signé. Ce traité

donc doit être obéit. Le terme de positivisme car ce mot se réfère au Droit positif, ou Droit actuel, écrit. Kelsen, juriste autrichien du XXème est un auteur positiviste important. Pour lui, le Droit est une norme et la science du Droit est la science des normes (étymologiquement droit = norme). Il s’agit dans ce cadre-là de définir ce qu’est le Droit, et comment il est. A suivre Kelsen, la science juridique ne doit pas se prononcer sur le contenu de la règle de Droit. Pas que cela ne présente pas