Norme Supplétive

Caractère contraignant du droit (force obligatoire du droit) On divise les règles de droit selon leur degré de contrainte : Soit une règle supplétive, soit une règle impérative. Règle impérative : Règle auquel on ne peut déroger. Elle s’impose à l’individu. Ex : Quand X décède, il a l’obligation de donner la moitié de son patrimoine à ses enfants. Règle supplétive : Ne s’applique qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de la part du citoyens. La loi ne s’impose qu’à ceux qui n’ont rien

droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. On parle aussi de norme juridique. La norme juridique est un amendement, elle ordonne, elle habilite, elle permet. La norme juridique nous permet d’appréhender l’auteur d’un délit. Toute norme n’est pas une norme juridique. (Ex : Religion, politesse …) Pour que nous soyons en présence d’une norme juridique il faut que la violation de la règle entraîne contrainte socialement organisée. Le propre de la règle

internationales Section 1 : Les sources écrite interne Les sources écrites interne sont de 3 ordres, il y a tout d’abord la constitution il y a aussi la loi et les règlement administratif Paragraphe 1 : La constitution La constitution c’est la norme juridique suprême de l’état français, dont l’objet principale va être de réguler et d’organiser les pouvoirs, public. elle détermine les rôle et compétence de ces pouvoirs. Aujourd’hui on est soumis à la constitution de la V république qui date du

Avertissement, sanctionne les Etats qui ne respectent pas les règles de droit. Ce caractère obligatoire est frappé de gradation. Elle n’a pas toujours la même force. Il faut distinguer entre deux catégories de règles. Règles d’ordre public et d’ordre supplétives Règles impératives ou d’ordre public : ce sont des règles auxquelles les personnes qui y sont soumises ne peuvent échapper. Ex. un époux ne peut disposer seul d’un bien assurant le logement d’une famille. Il faut savoir que quand on se marie

Acceptation et maintien de la mission 5 Prof. K. EL MENZHI Norme 110,…la compétence Être expert comptable inscrit à l’ordre des experts comptables (loi 15/89) Formation permanente et perfectionnement professionnel - au moins 40h de formation par an - notamment dans les domaines comptable, juridique, fiscal, de gestion et de la pratique des affaires d’une manière générale 6 Prof. K. EL MENZHI Norme 111,…l’indépendance Être indépendant Paraître indépendant Objectif

importe d’où viennent les règles (de la C° de 1958, des directives européennes, de lois, de décrets, de codes, etc). Le droit est un ensemble de règles. Ce n’est pas tout à fait exact. Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y

de loi susceptibles de s’appliquer pour interpréter, comprendre le sens de ces textes. On se contente, dans le cadre de ce cours, de s’occuper de l’application du droit. Lorsqu’on applique le droit, on rapproche toujours un fait à une (des) norme(s) juridique(s) en vigueur. Le problème juridique peut se poser de 2 façons : Un fait s’est (ou va se) réaliser et on se demande quelles seront les conséquences : f=> c ? = Application à posteriori. On sait quel est le résultat qu’on souhaite

des sources du droit • Organisation de la Justice • Le caractère systématique du droit Chap. 1 : Règle de Droit La règle de droit constitue un élément fondamental par lequel le droit s'exprime La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) » Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui

La question peut paraitre curieuse, la loi est coercitive. Le système juridique tempère de différentes matières les exigences de légalité. Il y a deux sorte de loi les supplétives et les impérative. 1- La loi supplétive de volonté: Suppléer signifie apporter ce qu’il faut pour couvrir un manque. Les lois supplétives sont celles que le particulier peuvent par les contrats qu’ils passent en écarter l’application. Article 1650-1651: le premier est relatif au contrat de vente, dispose que

d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. d)-Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour