Norme Supplétive

Paragraphe 1 : la notion de coercition inhérente au droit « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI » ● Lois impératives : lois s’appliquant aux individus. On ne peut y déroger. Ex : contrat de L, lois sur la bioéthique… obligatoire ● Règles/Lois supplétives : règles supplées à notre volonté si on n’a pas exprimé de volonté. Paragraphe 2 : Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit Le choix fondamental entre idéalisme et positivisme A] L’idéalisme : les théories du droit naturel

concise. L’applicabilité directe est l'aptitude d'une règle de droit international à conférer des droits et des obligations, aux particuliers, sans nécessiter aucune mesure interne d'exécution. Est arbitraire, une décision qui viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et l'équité. Les arrêtés fédéraux sont les actes de l'Assemblé fédérale qui n'ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une

s’opposent : d’un côté l’évidence est censée ressortir mais, en même temps, cette évidence devrait être expliquée. C’est tout simplement contradictoire. Toper justifiant une telle approche par le fait qu’il que tout ce qui s’intercale entre la norme supérieure et la norme inférieure est inopérant, la seule démonstration à rapporter étant celle de la subordination de l’une à l’autre (Doctrine normativiste contemporaine). Selon Baranger « le juge n’est plus exactement la bouche de la loi mais une sorte d’ordinateur »

proviennent de l'état, et qui sont formulé par un organe étatique. → La loi c'est une norme qui englobe ces deux sens. Comment s'articule tous ces textes ? Section 1 : La hiérarchie des lois Il faut imaginer ici une structure pyramidale, en effet la norme de niveau inférieur doit respecter celle de degré supérieur. Chaque règle inférieure tire sa légitimité de la norme supérieure. Chaque norme promulguée doit être conforme de la constitution car elle est la plus supérieur de l’ordonnancement

international figurant à l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice a été critiqué. La notion de jus cogens, dont le contenu est certes très incertain, n’est pas évoquée. On peut cependant comprendre cette absence de référence à la norme impérative car celle-ci était encore inconnue à l’époque de la rédaction du texte de l’article 38. 9 Les actes unilatéraux des organisations internationales et des États, qui jouent un rôle non négligeable dans les relations internationales, ne

civiles). Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France

une loi et un traiT, c laloi ki doit sappli, dès lors quelle est postérieur au traiT, C le traiT ki doir sapliké si postérieur a la loi. L’appli d’un tel critère, loi postérieur à un traiTl’emporte sur le traiT avant meme que ds le rang hierarchie norme loi < au traiT. En 75 : modification, sur l’avis implicite dui C cnell ki a refisé con trole cnalité, C cass fonde sur l’art 55 c° : traiT > loi pr appli lestraiT fussent il antérieur aux lois, et dc pr refuser d’applides lois postérieur a

d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité. Normalisation comptable : La normalisation comptable consiste à : * Produire des normes dans un espace géopolitique donné (régional, national ou mondial). La norme est une règle plus ou moins contraignante à laquelle doivent se conformer les entités définies * Harmoniser des pratiques autour d’une règle commune respectée par chacun Principe de continuité de l’activité : « La comptabilité permet d’effectuer

obligatoires et sanctionnées Le droit = général, obligatoire et sanctionné. Sous §1 : Qu’est-ce qu’une règle juridique ? A. L’origine étymologique du terme règle Regula : en latin, fait référence à un outil en forme de planchette. Norme vient de norma, et désignait une équerre en T, pour tracer des angles droits. Les outils donnent un sens concret, qui s’est aussi dématérialisé en un sens abstrait. B. Définition de la règle de droit Certains juristes la définissent comme

fonction publique inspiré de l’article 6 de la déclaration des droits de 1789. 2) Après 1958 La CF de la Ve République change la donne. Les juges, judiciaire, administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que