Norme Supplétive

juridique. II.- Comment faire du non-droit ? A.- Refuser de créer la norme juridique. §§ 30-38.- Le droit est-il complet ? 1°- L’illusion de la complétude du droit ; 2°- La non-complétude comblée par l’accueil de la norme d’un autre ordre juridique (exemples tirés du droit international privé et du droit des contrats). §§ 39-44.- Les particuliers qui fuient l’État et le retour de l’État. B.- Refuser d’appliquer la norme juridique. §§ 45-49.- La salutaire inapplication des normes juridiques

SECTION 1 Le Droit Objectif Dans ce 1er sens, le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivants en société et sanctionnées par une contrainte émanent de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui s’y trouve soumise. Ce droit poursuit un but de paix sociale qui sera obtenue si la règle est adaptée et si elle n’est pas transgressée. Le Droit objectif se caractérise

Malberg : Contribution à la théorie générale de l’état>explique pq les lois qui émanent de l’état s’imposent. Difficulté de ce courant : On s’intéresse à la forme du droit mais non à son contenu. b) Le normativisme Quelque chose qui prescrit>la norme est au cœur de ce courant. Père du courant : Kelsen (autrichien, fin 19e). Associé à la pyramide des normes (hiérarchie des normes) Pour lui : Constitution (tout en haut) Lois organiques Lois ordinaires Décrets Il explique que puisqu’il y a une

Le système de droit Romano-germanique est fondé sur des normes écrites, depuis que les coutumes des peuplades germaniques sont dépassées. La jurisprudence ne vient interpréter que si besoin est (en tout cas officiellement). Parfois cependant la norme est muette, alors le juge crée du droit avec la jurisprudence, mais c’est accidentel. Ainsi son rôle est restreint. En réalité la jurisprudence a un rôle créateur même si les visas des décisions tente de montrer que le juge se fonde sur d’autres règles

CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (C.G.N.C) SOMMAIRE Première partie : Norme générale comptable - Champ d'application Caractères fondamentaux de la norme Principes comptables fondamentaux Organisation de la comptabilité Caractéristiques des Etats de synthèse. Méthodes d'évaluation 2ème partie : Plan comptable général des entreprises • • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables) Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation o Chapitre

CGNCCODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (C.G.N.C) SOMMAIRE Première partie : Norme générale comptable - Champ d'application Caractères fondamentaux de la norme Principes comptables fondamentaux Organisation de la comptabilité Caractéristiques des Etats de synthèse. Méthodes d'évaluation 2ème partie : Plan comptable général des entreprises • • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables) Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation

législative. Ce qui importe d'un pdv formel est l'autorité dont la loi émane et le mode d'élaboration de la loi. Le régime étatique de la loi l'inscrit dans une ensemble de normes dont la valeur respective va être tributaire de ce que dit la Constitution (norme suprème de l'ordre juridique français). Au sommet de la pyramide on trouve donc la constitution qui supplante la loi et en dessous de cette dernière on trouve les règlement qui sont des actes qui émanent du pouvoir exécutif et qui prenne la forme de

l’opinio juris (car difficile à produire). Cependant, l’Etat adverse peut prouver l’absence de l’opinio juris ou une coutume contraire. C’est le juge qui tranche in fine (CIJ, 1986, activité militaire au Nicaragua). Pendant longtemps, la coutume a été la norme de référence dans les relations internationales. Mais petit à petit elle a perdu sa place et son rôle pionnier au détriment du traité. Paragraphe 2. Le traité Le traité est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné

- Ecole du droit naturel qui soutient qu’il existe un droit supérieur aux Etats (= école jusnaturaliste). Ex : La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. - Ecoles positivistes (qui s’opposent à la précédente) pour qui toute norme juridique procède de la volonté des Etats. Ex : Les positivistes objectivistes qui estiment que les normes juridiques procèdent de la nécessité sociale. Toute l’évolution du droit public est sous tendue à ces écoles. Paradoxe du droit international

selon que ce soit un usage de droit ou de fait : •    L'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer implicitement à défaut de stipulations expresses. Ce sont des pratiques supplétives de volonté. Les juges du tribunal du commerce sont des commerçants car ils maitrisent certaines pratiques. Les règles d'interprétation des conventions ne sont que des règles laissées à l'appréciation du juge. Ces usages n'existent qu'entre commerçants