Norme Supplétive

droit est une norme, c'est un commandement<; <soit elle pousse le citoyen a agir d'une certaine façon, soit elle l' interdit d'agir de tel ou tel façon. (meurtre) La règle de droit est aussi permissive (ex: droit de grève/avortement) Même si la loi est permissive elle conserve son caractère obligatoire puisque personnes ne peut s'y opposer et y porter atteinte. Il faut cependant tempéré le caractère obligatoire de la règle de droit. On distingue les règle de droit supplétive ou interprétée

constitution a trois objets : organise les pouvoirs, protège les droits et libertés fondamentales et prévois comment le droit se produit dans notre ordre juridique. La constitution est devenue, avec le développement de la jurisprudence du CC, la norme fondamentale par excellence. §1 : L’affirmation de la source constitutionnelle Avant le CC, le CE n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE, mouvement de grève qui

certains pays, l'alcool est interdit dans certains pays. Le droit s'adapte à a chaque pays, chaque peuple a son propre droit. CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DU DROIT ET DU NON DROIT Section 1 : Le droit et les autres systèmes normatifs Le mot règle et norme sont synonymes pour certains juristes. Le Droit est un système de règle, d’autres systèmes normatifs existent, les systèmes de règle moral et religieux. Ces systèmes ne sont pas identiques mais ils entretiennent une relation étroite. I) Le droit

quels cas un État est compétent pour édicter une norme de droit privé, les solutions du conflit de lois et celle du conflit de juridictions devraient être les mêmes, les règles de compétence législative et les règles de compétence juridictionnelle devraient être identiques. Dans cette hypothèse, rechercher le juge auteur légitime d'une norme juridictionnelle à l'égard de telles questions de droit, et rechercher le législateur auteur légitime d'une norme législative à l'égard de cette même question,

travail. Section 1 : Les sources des règles du droit du travail L’architecture des Sources : Deux traits caractérisent le système des sources du droit du travail : le pluralisme et le système de combinaison assez originale car on applique la norme ou la règle la plus favorable pour le salarié. §1 : Le pluralisme des sources Deux catégories de sources des règles de droit : il faut distinguer : A) Les sources supra-étatiques (au dessus de l’Etat) Se sont les règles qui sont élaborées

source que constitue la coutume = ensemble de règles spontanément accepter par la société = de simple usage à force d’être répété et admis par tous (=consentement populaire) acquière la valeur de norme obligatoire = droit. La coutume sert à combler les lacunes de loi ou/et la compléter (=supplétive), on la reconnait que si elle ne s’oppose pas à la loi : la doctrine même si la question est encore discuté pour l’époque contemporaine. Sources de l’antiquité à codification. Influence que subit

s'occupent de cela le Droit ne recherche pas la sureté, ni l'enrichissement le Droit ne vise pas l'ordre, ni le progrès ou la croissance → il favorise grandement tout cela, cependant. Le but du droit est l'harmonie sociale. – – • on évalue une norme par rapport à une idée non juridique : le droit cherche sa légitimité hors du Droit. La notion de justice. Il existe une école qui ne s'occupe que du droit positif. Histoire d'Antigone : princesse de Thèbes, ses deux frères s'exterminent l'un l'autre

Chapitre 2 : la détermination du champ d'application de la légalité criminelle par la technique des notions autonomes Partie 2 : Les manifestations de la conception matérielle de la légalité criminelle par les exigences de qualité et de légitimité de la norme Chapitre 1: l'exigence de qualité : un emprunt au principe de sécurité juridique Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise en œuvre du principe par l'interprétation

SOMMAIRE Introduction : définition, objet, branches Titre 1 : Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : Caractéristiques de la norme maritime (présomption de la responsabilité≠ faute en civile) Chapitre 2 : Institution de Droit maritime Section 1 : Institution internationale Section 2 : Institution étatique Chapitre3 : Le Droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitiques, typologie, délimitations…) Section 1 : Espace sous souveraineté étatique Section 2 :

moments, rythme le déroulement du contrôle dans un tel système : 1°. La définition de normes, de standard, c'est-à-dire de conditions qui, d'État idéal ou plus largement d'objectifs. 2°. Le moment de la comparaison, entre le résultat observé, et la norme, et ceux en vue de mesurer l'écart éventuel, séparant ce qui constatait de ce qui était voulu au départ. 3°. L'action corrective qui consiste... Soit à rechercher des moyens susceptibles d'aligner le résultat effectif sur le but désiré, soit à réaliser