Notaire Officier Public Profession Libérale

sanctions,… (Exerce une fonction sensible). Il faut distinguer au sein des magistrats : Magistrat du siège / assisse : tranche l’affaire (prononce des peines), indépendant par rapport au pouvoir exécutif. Magistrat du parquet / ministère public / debout : représente la société, rôle d’accusateur, ils sont subordonnés / reçoivent des ordres du ministre de la justice puisque donne un regard de l’Etat dans l’affaire, représente les victimes, promouve une politique pénale, prononce des peines

l’équivalent d’un jugement car elle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort article 2052 du code civil. la nature du droit judiciaire : La question n’est pas de savoir si le droit judiciaire fait parti du droit privé ou du droit public. Tout dépend de la partie utilisée. La nature du droit judiciaire est importante car c’est un droit sanctionnateur. Le droit judiciaire ne fait pas parti des droits substantiels = droits déterminateurs, c’est un droit sanctionnateur, car il a pour

La définition du commerçant Selon l'article première du Code du commerce, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » I. L'exercice d'actes de commerce Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversité d'actes juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. A. Les intérêts pratiques qu'il a à

les seigneuries st incorporées au domaine royal, les principautés etc. perdu leur entité politique distinctes, le roi = plus de concurrence. Cpd, l’élimination des seigneuries ne supprime pas les particularités (langue, usage) à cause de la pol libéral sous les Capésiens puis Valois, qui maintiennent coutumes (36 000 coutumes sous l’ancien régime), ce qui entraine de fortes hétérogénéités. Cela pour rassurer les populations des territoires annexés. En matière d’impôts de fiscalité Exemple de la

droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des actes administratifs, Le droit international { public }définit les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux et { privé

mais aussi et surtout par rapport à ceux qui l’exercent : les commerçants. Ceux-ci sont définis par l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AURDCG) comme « ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ». On peut donc déduire de ce texte que si la réalisation d’actes de commerce est nécessaire à la qualité de commerçant, elle doit être assez fréquente et durable pour atteindre la dimension d’une véritable activité commerciale. En outre

affirmant que cette qualité s’acquiert par “l’exercice habituel ou professionnel’’ des activités énumérées aux Art. 6 et 7. Et les prolongements sont aussi capitaux : un statut juridique particulier règle les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Dans l’immédiat il convient de définir les actes de commerce afin d’exposer le régime juridique de ces actes. Section I DEFINITION DES ACTES DE COMMERCE L’article 6 du code de commerce dresse une liste des activités qui confèrent à ceux qui les

contentieux. Le plus souvent il s'applique spontanément, sans conflit, sans même que l'on s'en rende compte. Le droit est en vérité omniprésent dans nos vies : notre vie de parents, d'enfants, de salariés, de contribuables, d'usagers des services publics, de consommateurs, de patients... C'est pourquoi le droit est parfois confondu avec une masse de règles, une masse de textes, issus de lois, de règlements, de directives. Il est vrai que le droit est composé de règles, composés de textes, mais le

l'état pendant 8 ans, à l'élaboration de la loi, peuvent devenir avocat. -leur mission se diversifie: since loi du 28 mars 2011, les avocats ont droit d'être agent sportifs - grande hétérogénéité dans la profession d'avocat: des revenus, - forte féminisation de la profession d'avocat: phénomène récent, au début du 20è siècle, il n'y avait pas de femme avocates (1ère; jeanne chauvin). napoléon, écrivait au début du 19è siècle 'la femme est donnée à l'homme pour avoir des enfants, elle

droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise structure de plus en plus le droit commercial Distinction avec notion voisine : droit des affaires ( droit fiscal, pénal et des affaires ) II. • • • • • • HISTOIRE DU DROIT COMMERCIAL