Notaire Officier Public Profession Libérale

fonctionnement intéressait directement l’Etat : le service public de la justice (les magistrats, les officiers ministériels tels que les notaires et les avocats), l’armée et l’Administration. Au cours du XXème siècle, l’importance croissante dans la vie sociale et économique des corps intermédiaires privés devint telle qu’il apparut insuffisant à l’Etat d’avoir un regard sur ces groupements dans les seuls cas où les faits ayant troublé l’ordre public étaient constitutifs d’infraction à l’ordre pénal. La

n'est pas une notion juridique et elle est pratiquement inconnue du droit. La notion d'entreprise reste en France une notion économique. Par ailleurs, on rencontre beaucoup d'entreprises en dehors du monde du commerce (agricoles, artisanales, libérales, dans le domaine du droit,...) En définitif, il n'existe pas de définition parfaite et on peut simplement formuler une remarque : Pendant très longtemps, l'opposition entre les commerçant et les autres acteurs de la vie économique a été fondamentale

/ morales. Droit des affaires : regroupe toutes les matières intéressant la vie économique (droit commercial, droit pénal des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la concurrence). Droit économique : étude de l’influence des pouvoirs publics sur la vie économique. Encore plus vaste ! §II HISTORIQUE Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé. Il est apparu et s’est structuré dès le Haut Moyen-âge. Le Moyen-âge connaît un essor considérable du droit commercial

la justice : Le justiciable qui saisit la justice n'a pas a payer le juge (juge payer par l'Etat, il est salarié). S'il doit engager des frais, c'est uniquement pour organiser son action ou sa défense et dans ce cas payer les frais d'avocat (Profession libérale). Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle est mise en place et qui assure la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat. * Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice

d’activité commerciale : - le petit commerce : le commerce de détail par opposition au commerce de gros, il a existé en forme ambulante, phénomène urbain et sédentaire. Exemple en Italie avec la région de Florence. C’est une activité exercée en public, l’échoppe est au réez de chaussée et la famille habite à l’étage. Deux caractéristiques : on ne distingue pas l’activité de négoce de l’activité manuelle, artisanales. Elles sont mélangées, ce petit commerce représente le mode de vie des habitants

un corps municipal composé d’échevin ou de consul) perdre aussi de leur pouvoir et tous les offices municipaux sont vendues par le Roi (la vénalité des offices). En effet, les villes étaient très mal gérées. 4) L’intendant L’intendant est un officier du roi, c’est-à-dire qu’il peut être révoqué ou déplacé à tout moment. Il est le maître d’une généralité (une vingtaine en France, =une région). Il exerce de très large pouvoirs : des pouvoirs judiciaires (il surveille les tribunaux, il exerce la

des notaires,avocats.. ils écrivent des formules,usages.. qui sont souvent reprises et vont servir de référence aux particuliers = source indirecte - source d'interprétation et d'évolution du droit. Thème 1: Chapitre 1 : L'organisation judiciaire et le mécanisme de la preuve. L'environnement judiciaire français. Les différentes sortes de juridictions : 2 ordres ( ou il y a une hiérarchie) • L'administratif : - affaires concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics. • Le

assurer leur pérennité Deux chapitres : I : Acte de la vie économique : Acte commercial : Art L (législative (voter par le parlement) (lois)) 110-1 et 110-2 L 121-1 : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle. La doctrine a essayée différents critères. Doctrine critère 1 : * Spéculation : L’acte de commerce trouve sa cause dans la recherche de profit. * Pas totalement suffisant. * Cela dépend des catégories de société, il y

considérés comme « ménages » par la comptabilité nationale, c’est pourquoi dans le TES, les ménages produisent et investissent… I) Définition Art L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C’est donc l’activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant, pour être commerçant il faut pour la jurisprudence réunir 3 conditions : effectuer des actes de commerce ; de manière habituelle, professionnelle, en tirer des

ensemble des règles de droit objectif en vigueur dans un Etat à un moment donné ; par exemple, le droit actuel français.(Etat, Durkheim, marxisme). 1.2.Les divisions du droit : 1ère division 1ère distinction : On discerne le droit public et le droit privé. Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports de droit dans lesquels l’Etat intervient en qualité de puissance publique, tandis qu’on réunit sous l’appellation « droit privé » l’ensemble des règles qui régissent les rapports