Notaire Officier Public Profession Libérale

prix résultent de l’accord des parties. L’Etat ne doit pas intervenir dans l’équilibre naturel de l’offre et de la demande mais simplement s’efforcer de garantir la liberté des contractants et empêcher toute entrave à cette liberté. La conception libérale a prévalue en France pendant le XIXè siècle. Ensuite, sous la pression d’évènement politique ou économique, les interventions de l’Etat se sont révélées nécessaires. D’abord limitées aux produits de premières nécessités, la réglementation s’est peu

s’intéresse à la personne), ou une société de capitaux (on s’intéresse à l’argent). a. La société civile La société civile est réglementée par le C.Civ aux articles 1845 et suivants. Elle ne peut être constituée que pour exercer une activité civile (libérale, immobilière, agricole,…). C’est une société à risque car les associés répondent, indépendamment de la société, personnellement des dettes. Tant qu’il y a des dettes, les associés doivent les payer (saisie d’objets personnels : maison, voiture,…)

immeubles (sauf : promotion immobilière) 3 conditions : * il faut un achat (opération à titre onéreux, c.à.d. une contrepartie (le don est donc exclu)). On exclu : les activités d’extraction, les productions intellectuelles, les professions libérales, les professions d’enseignement) * avec volonté de revente (pas d’acte de consommation) : ce critère s’apprécie au jour de l’achat * dans un but lucratif (activité désintéressé exclue) : critère qui s’apprécie au jour de l’achat 2) les

2.6 1.3.2.6.1 1.3.2.6.2 1.3.2.6.3 1.3.2.6.4 1.3.2.7 1.3.2.7.1 1.3.2.7.2 1.3.2.7.3 1.3.2.7.4 1.3.2.7.4.1 1.3.2.7.4.2 1.3.2.7.4.3 1.3.2.8 1.3.2.8.1 1.3.2.8.2 1.3.2.8.3 LE NOTAIRE La mission du notaire ..................................................................................................... 6 à 20 Les privilèges du notaire ...................................................................................................... 21 Titre réservé ...............................................

ventes de produits agricoles, les industries extractives exploités par le propriétaire du terrain ou par un concessionnaire mais aussi la concession d'exploitation d'une invention ou d'une œuvre littéraire ou artistique par son auteur, les professions libérales et les activités d'enseignement. Le but de l'opération est l'élément essentiel de la qualification de l'acte de commerce. En effet, l'intention est plus importante que la revente elle-même. Le fait de ne pouvoir vendre les marchandises est

du bail). Historique DA Moyen âge => 1er code Code de commerce => 1807 Après la 1ère guerre mondiale et la crise de 29 s’ouvre une période d’interventionnisme de l’Etat en vue de protéger les épargnants. Année 50-60, les politiques néo libérales et dans l’ordre international, le marché commun est institué dans le traité de Rome a ouvert à la libre circulation des biens et des personnes leurs frontières. Le DA s’est internationalisé. Il y a eu aussi les privatisations. Chapitre 2 : Les

particuliers (PV) 3)3) Les revenus mixtes Représentent à la fois la rémunération : * D’un capital * Et d’un travail lié à une qualification professionnelle * Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) * Bénéfices des professions non commerciales et libérales (BNC) * Bénéfices de l’exploitation agricole (BA) * Rémunérations de certains dirigeants de sociétés (DIR) 4) Le foyer fiscal Idée : chaque contribuable est imposable à l’IR en raison de : * Ses bénéfices et revnus

démarches auprès des organismes concernés pour le compte de l’entrepreneur (ex. : immatriculation au registre du commerce et des sociétés [RCS] ). Commerçant : personne qui accomplit des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle. Entreprise individuelle : entreprise dans laquelle une même personne assure la direction, apporte les capitaux et exerce l’activité productive. Immatriculation au RCS : formalité obligatoire qui fait présumer la qualité de commerçant

3 : Les obligations du commerçant et régimes matrimoniaux. Chapitre 1 : La capacité commerciale. Décret d’Allarde de 17 mars 1791 : pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « il sera libre à toute personne d’exercer toute profession ou métier ». Ce décret met la fin au principe de corporatisme. Le principe a une valeur constitutionnelle 16 janvier 1982 Conseil constitutionnel. Cependant, ce n’est pas un principe absolu. Pour préserver la libre concurrence, on restreint la

L’INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques. La commission nationale des clauses abusives. II/ L’organisation Professionnelle A/ Les chambres de commerces et d’industries ( CCI ) Ce sont des établissements publics chargés de représenter les activités commerciales et industrielles de leur circonscription. Les ressources proviennent de taxes frappant le monde du commerce. Les membres des CCI sont des dirigeants d’entreprises et sont élus pour 5 ans. Ils ne