Notaire Officier Public Profession Libérale

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

commercial est une matière au contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs

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revendre pour que se soit un acte commercial. En présence de commerçant on n’a pas besoin de prouver. C’est une intention lucrative, on achète pour tirer un profit de la revente ce qui va faire le revenu du commerçant. Cet acte explique que certaine profession ne peuvent pas être commerçante, les agriculteurs ventent mais leur propre production, ils ne sont pas considérés comme commerçant. Il faut acheter pour revendre en tant que tel. Le consommateur qui fait un achat et revend sur un marché au puce

affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le commerce s’est à dire la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en

gaz, électricité, des minutes en téléphonie, énergies --> des entreprises commerciales) Entreprises de vente à l'encan (vente aux enchères, le commissaire priseur ne vend rien, il s'occupe juste de la transaction) Les établissements de spectacles publics (prestation de service, entreprise com) Les agents et bureaux d'affaires (lorsqu'on confit certaines affaires à autrui: agence immobilière, agence de recouvrement...--> prestation de service) Les établissements exploitant les oeuvres d'autrui (maison

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux

affaires ? Les litiges individuels nés de contrats de travail entre employeurs personne privé et salariés. Les juges sont des élus : employeurs / salariés. 2. Les juridictions répressives (pénales) Elles jugent les infractions à l’ordre public, et engendrent des sanctions pénales. Tribunaux de police Ils jugent les contraventions. Il y a différents degrés de gravité divisé en 5 classes : de la moins grave aux plus grave. Ex : 5ème classe : amende de 1500€. (Ne peuvent pas donner un

titulaire du BTS Notariat exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : ■■ Chambre départementale des notaires. ■■ Conseil régional des notaires. ■■ Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON). ■■ Conseil supérieur du notariat (CSN), ou encore centre