Notaire Officier Public Profession Libérale

sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges Elus au suffrage indirect à 2 degrés = les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges. 1)Elections des délégués consulaires : élus pour 5 ans par les électeurs : -Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) -Leur conjoint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient à l’activité de leur époux -Les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et

sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune condition ou, plus exactement, qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. Ce sentiment

important d’analyser en profondeur l’offre et la demande de ce marché très porteur. Enfin, dans un troisième temps, nous étudierons l’impact sur les principaux intervenants de ce marché, en particulier pour les agences immobilières classiques et les notaires en tant que source de diversification. Suite à cette étude, nous examinerons les conséquences de cette évolution du marché du viager sur le monde de l’immobilier pour analyser les moyens de modernisation qui pourraient être mis en œuvre. 3

de la publication..le juge des référés rend une ordonnance). Sans juridiction pas de justice, pas de système judiciaire, pour appliquer le droit il faut des CJ donc les IJ c’est le bien. Les IJ c’est la réponse mise en place par les pouvoirs publics pour répondre à une notion clé que l’on appelle le litige. Le litige c’est une contestation qui oppose deux personnes ou plus et qui nécessite l’intervention de la justice pour son règlement. Ex : si on signe un contrat de vente pour acheter

formule qui termine les actes royaux « Car tel est notre bon plaisir » est l'expression de ce pouvoir. Les pouvoirs du roi sont considérables : l'Etat se résume dans sa personne. C'est lui qui fait la loi, possède le droit de créer des nobles et des officiers qui administreront le pays en son nom, décide de la paix et de la guerre. C'est aussi en son nom qu'on rend la justice. Cependant, certaines lois et coutumes ne peuvent être transgressées : - « Les lois fondamentales du royaume »qui fixent la succession

une main d’oeuvre salariée. L’entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés. Le critère des l’immatriculation au registre du commerce, des métiers n’est pas déterminant. - Fonds libéral : profession médicale (à l’exception des pharmaciens et opticiens), juridique (avocat, huissier, notaire mandataire liquidateur…), économique (expert-comptable, expert financier…) scientifique et technique du bâtiment (architecte, géomètre…), agricole (expert forestier…), artistique (décorateur, paysagiste…)

d’entreprises soumises à des règles particulières. Parmi ces entreprises, on retrouve les entreprises libérales, artisanales, agricoles. CHAPITRE 1 : Les règles aux entreprises individuelles commerciales Section 1 : Qu’est ce qu’un commerçant ? L’article L 121-1 du Code de Commerce donne la définition du commerçant. « Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles ». I Le commerçant accomplit des actes de commerce. Les articles L 110-1 et

les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause l’état des personnes (filiation, divorce) - Le rôle : l’arbitre choisit d’un commun accord doit juger en appliquant les règles de droits existantes. Cependant les adversaires peuvent l’en dispenser et

décisions de justice Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d'un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public…). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II) Le personnel judiciaire 2.1 Les magistrats On distingue

(PV) 3.3- Les revenus mixtes Représentent à la fois la rémunération : * D’un capital * Et d’un travail lié à une qualification professionnelle. * Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) * Bénéfices des professions non commerciales et libérales (BNC) * Bénéfices de l’exploitation agricole (BA) * Rémunérations de certains dirigeants de sociétés (DIR) 4- Le foyer fiscal Idée : chaque contribuable est imposable à l’IR en raison de : * Ses bénéfices