Notaire Officier Public Profession Libérale

notion se transforme du fait de la renaissance du droit romain , les juristes de la cour royale (les légats) définissent la commune sur la base de la notion de collectivité ou en latin universités , attestant que la ville est une collectivité de droit public et possède la personnalité morale . Il faut que la commune soit en mesure de produire sa charte de fondation ou si perdu , brulée ou volée , être capable de prouver qu'elle à obtenue légalement ses prérogatives faute de quoi le roi est en mesure d'enlever

organisation ayant pour objet la production, l’échange ou la circulation des B&S. Pour cette raison, la notion est large puisqu’elle englobe les E commerciales et industrielles, mais aussi les E civiles dont l’artisanat, les agriculteurs, les pro libérales. Il importe peu que les activités soient exercées dans une intention spéculative ou avec un but désintéressé car le critère est de satisfaire un besoin sur le marche (ex : asso). L’E est aussi une réalité juridique car de nombreux textes ont recours

pouvoir organiser la vie d’un peuple sur un territoire donné elle vise à maintenir la paix, l’ordre public, pour permettre aux individus d’exercer leurs libertés et montrer sa souveraineté. Du fait de leurs importances ces fonctions ne peuvent pas en principe faire l’objet de délégation. Traditionnellement il y en a 4 : Assurer la sécurité extérieure du territoire La sécurité intérieure l’ordre public Définir le droit et rendre la justice Détenir la souveraineté économique et financière en émettant

si une mesure doit être prise | |Commission |Collège de députés | |Commune |Collectivité de droit public cantonal politiquement décentralisé, ayant compétence générale sur son territoire, | | |soumise à la tutelle du canton | |Tutelle

séparation de biens ou de participation aux acquêts pour protéger le conjoint. B) Incidences du choix d’un statut par le conjoint travaillant dans l’entreprise La loi prévoit que le conjoint du chef de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise doit choisir l’un des statuts suivant : * Statut de conjoint collaborateur : il travaille sans être rémunéré et il est considéré comme le mandataire du chef de l’entreprise

la série de trois lois de participation à la lutte anti-blanchiment. 2. Le dispositif répressif ou l’infraction pénale. 3. La loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques). 4. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. 5. La loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 6. La

tentative d’escroquerie. 1.1.2 L’élément matériel Les moyens de l’escroquerie : la tromperie - usage d’un faux nom - usage d’une fausse qualité (ex : se faire passer pour un médecin) - abus d’une qualité vraie (ex : un notaire qui augmente ses tarifs) - emploi de manœuvres frauduleuses Les buts de l’escroquerie - obtenir le consentement ou la persuasion de la victime - obtenir l’objet convoité - l’existence d’un préjudice 1.1.3 L’élément

Auto-Entrepreneur : Date Référence de la pièce Fournisseur Nature Montant Mode de paiement DEFINITION L’AUTO-ENTREPRISE est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. Qui peut devenir

mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle la liberté d’entreprendre.   La loi LE CHAPELIER (14 et 17 juin 1791) a supprimé les corporations (associations d’artisans qui se regroupaient en vue de réglementer leur profession, allait à l’encontre de la liberté d’entreprendre).   Cette liberté d’entreprendre est un principe à valeur constitutionnelle (= c’est le conseil constitutionnel qui a reconnu une telle valeur à ce principe, cela lui confère une protection particulière

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un