Notaire Officier Public Profession Libérale

« Lex est quod notamus » : ce que nous écrivons est la loi », telle est la devise du notariat.THEME 1- Le cadre de l’activité notarialeI- Rôle du Notaire=> Le Notaire  : ->ASSURE pour le compte de l’État le service public la mission légale de l’authenticité des contrats entre particuliers + conservation des actes + conseil -> un généraliste du droit, compétent sur tout le territoire , ayant une vision

dans le cadre du travail salarié. Il sera alors placé sous l’autorité d’un employeur privé ou public. Il peut aussi choisir d’exercer ce droit dans le cadre d’une activité indépendante. Ce choix aura des conséquences importantes au niveau de son autonomie au travail, de sa rémunération et de sa protection sociale. I LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES L’individu travaille soit pour un employeur, public ou privé, soit pour son propre compte. Dans les deux cas, le droit encadre les activités économiques

Les professions libérales sont rattachées à un régime de protection sociale particulier et cotisent aux caisses de retraite et de santé qui leur sont propres. Elles doivent également effectuer des déclarations sociales et fiscales particulières : déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) par exemple. Socité civile de moyens (SCM) La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, qui met en commun des moyens matériels (locaux, personnel, matériel), afin de faciliter

cadre de l'activité du notaire sont nombreux.C'est un service au cœur de l'activité notariale, il existe plusieurs cas de consignations. Le notaire peut procéder à certaines consignations en relation avec les successions. Par exemple en cas de difficultés de répartition des sommes liées à l'absence de certains indivisaires, le notaire peut les consigner auprès de la Caisse des Dépôt afin de protéger les intérêt de tous les héritiers et se libérer des sommes. Le notaire peut également procéder

Le notaire et l’Europe : rôle, mission, organisation et évolution. En France, les notaires sont des officiers ministériels dont le rôle est de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil. La majorité des pays d’Europe possède un système proche du système notarial français. Le CNUE (Conseil des Notariats de l'Union Européenne) créé en 1976 dispose d’un bureau permanent situé à Bruxelles. En tant

tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre de l’éducation surveillé). D’autres professions bien qu’exercés

étude de notaire est un endroit intéressant de part le nombre de métiers et d’organismes extérieurs qu’il réunit et intègre pour qu’un dossier puisse être mené à bien. Notaires, comptables, banques, bureaux d’assurance, avocats, administrations publiques… C’est un lieu où une semaine ne suffit pas pour faire le tour de cette profession. Le rôle du notaire L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis

I)            Présentation de l'Etude. J'ai effectué mon stage à l'étude notariale Prouvost et Associés qui se trouve à Roubaix au 56 Rue du Maréchal Foch. 1) Activité de l'Etude. L'Etude comprend 6 notaires associés entourés de nombreux notaires assistants, notaires stagiaires et de collaborateurs. Les 6 notaires passent des actes dans tout les domaines : pour des successions, des ventes immobilières, des divorces… L'Etude est très appréciée pour son sérieux et son organisation, elle passe donc beaucoup

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui étant titulaires d'une charge remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de

solennités requises par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé », à ce propos la nouvelle loi 32-09 régissant le notariat au Maroc et qui rentrera en vigueur le 24/11/2012 prévoit dans son article 35 que le notaire reçoit les actes auxquels la loi impose le caractère d’authenticité attachée au acte de l’autorité publique, ou auxquels les parties veulent donner ce caractère, et dans son article 1er « le notariat est une profession libérale qui s’exerce conformément