Notaire Officier Public Profession Libérale

forment le gouvernement central de la monarchie : - Les ministres – Le principal ministre (Sully, Richelieu, Mazarin, Fleury). Le poste n'est pas toujours officiellement pourvu. Autres ministres : le chancelier, garde des sceaux, chef du service public de la justice ; le contrôleur général des finances ; les quatre secrétaires d’Etat, aux affaires étrangères, à la guerre, à la marine, à la maison du roi (ce dernier poste correspondant à une sorte de ministère de l’intérieur et des cultes). Le travail

la plupart des fiches thématiques sont, sauf mention contraire, définis sur la base d’unités légales sur le champ des secteurs principalement marchands hors agriculture et hors secteurs financiers. Une unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : – une personne morale, type société, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; – une personne physique, qui, en

dispositions particulières. B. Les sources secondaires:  Elles sont secondaires pour des raisons suivantes: La coutume ne peut pas intervenir et ne peut avoir un rôle important puisque les règles des voies d'exécution sont généralement d’ordre public. Le rôle de la jurisprudence est aussi peu important car la matière des voies d’exécution ne laisse pas une grande latitude à l'interprétation des tribunaux qui se contentent d’appliquer les textes de lois. La doctrine a un rôle faible vue le coté

commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles. » il y a 3 critères nécessaires : Il faut exercer des actes de commerce Il faut en faire sa profession habituelle Il faut le faire pour son compte personnel 1.1) L’accomplissement des actes de commerce : L’acte de commerce constitue le critère majeur de la commercialité. Il y a eu l’émergence d’autres doctrines qui se fondaient sur la profession (vision subjective), l’autre fondée sur l’entreprise, or une

les rapports sociaux. C’est une règle de conduite sociale garantie par l’autorité publique. Pour qu’on arrive à vivre ensemble des règles ont été élaborées. Organiser la vie en société entre les particuliers mais aussi au sein de l’état. Le droit public est ce qui concerne l’état. La règle de droit a une force particulière car quelqu’un va nous obliger à la respecter, la règle n’a d’utilité que si on doit s’y soumettre cette intervention de l’autorité publique permet de distinguer la règle de droit

Centre de Télé-Enseignement U.F.R. de Droit, Sciences Economiques et Gestion 2004-2005 INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT PUBLIC DDO1010 Monsieur BOUVERESSE Ce cours est strictement réservé à l’usage des étudiants inscrits au Centre de Télé-Enseignement de l’Université de Rouen et n’est pas destiné à une utilisation collective (sauf accord explicite). Les personnes qui s’en serviraient à d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction, sans le consentement

minutes, brevets ou originaux Dispositions spéciales relatives aux officiers publics et à l’Administration Obligations relatives aux officiers publics et à l’administration Obligations spéciales relatives au décès Droit de communication Actions en restitution 444-452 453-459 460-462 463-475 476-492 493-509 510-515 516-520 Chapitre II Lieu de la formalité Section I Section II Section III Section IV Actes publics et extrajudiciaires Actes sous-seing privé Testaments et mutations

l’Etat a crée :  Les chambres de commerce et de l’industrie : Elles sont composées de commerçants et d’industriels, élus pour 5ans, et contient 3 collèges : le commerce, l’industrie et les services. Ces chambres représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts industriels et commerciaux. Elles ont la possibilité de donner leurs avis aux collectivités locales et au gouvernement. Elles exercent notamment des activités de formations (centres de formations …etc.) Elles gèrent certains nombres

décisions de justice Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d‘un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature

malversation du XIX° => criminel en col blanc Importance toute particulière du chiffre noir de la criminalité Différence entre les infractions commises et réellement constatées Les pouvoirs publics contribuent eux-même à l'augmentation du chiffre noir de la criminalité car ils fonctionnent à base de transactions => arrangement est préférable Victimes jouent un rôle déterminant : parfois, elles ne sont pas toujours irréprochables