Notaire Officier Public Profession Libérale

unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne). L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences

résolutoire)action en garantie par laquelle l'acheteur d'une chose affectée d'un tel vice demande non la diminution du prix, mais la résolution de la vente (avec restitution du prix et des frais. Adjudication: déclaration par laquelle le juge ou un officier public procède à la mise aux enchère d'un bien meuble ou immeuble (sur saisie etc.) aliénabilité:qualité juridique d'un bien ou d'un droit qui peut valablement être l'objet d'une aliénation synonyme: cessible, transmissibilité volontaire, dans le commerce

reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E. * Liberté de circulation * Liberté d’établissement * Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants - Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques

la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code qu’on a réglementé la garde à vue (GAV) et qu’on s’est efforcé de limiter le recours à la détention préventive, devenue provisoire en 1970. Cela n’a pas duré longtemps

l’activité commerciale (on change l’objet des règles). Révolution industrielle : Loi sur le fond de commerce, loi sur la protection sr les brevets d’invention, Loi sur le chèque,…= N’étaient pas dans le code, elles sont d’inspiration très libérale. Le long du XXe, effet inverse, période fort interventionnisme de l’Etat : → 2 types de règles de loi : - Ordre publique de protections = protéger le cout du contractant le plus faible + règles relative au bail commercial (vise à protéger

Avec ces premier texte on glisse vers un droit commercial codifié. §2 : le droit commercial codifié A la veille de la révolution française les marchands sont organisé en corporation, la corporation fixe à la fois les conditions d’accès à la profession et les règles de production de la marchandise. Ces corporations bénéficie d’un privilège royal qui va conféré un monopole pour la production et la commercialisation des marchandises. Les corporations sont des corps intermédiaire donc elles sont

droit. Expl : l’adultère est sanctionné en droit civil par un divorce pour faute et par la morale. Source d’origine des règles : la conscience détermine les règles de morale, elle est d’origine antérieur. Les règles de droit viennent des pouvoir publics, les institutions (cf. : les sources du droit). Le contenu des règles de droit et de morale est-il identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être

- Dans ces cas exceptionnels, il peut toutefois être acquitté en nature. b) l’impôt est une prestation requise des membres de la collectivité : -membres des collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par

commerce, on en déduierait que le droit commercial est avant tout applicable aux affaires, plus qu'à la seule profession commerciale. B) La thèse subjective Il s'agit d'une thèse développée dans les années 30, et notamment par Bonnard et Ripert. Et selon cette thèse, le droit commercial doit par priorité être un droit professionnel. C'est à dire un droit propre à l'exercice de la profession commerciale. Cela se situe dans le temps, avec la période du régime de Vichy favorable au corporatisme. Mais

qui peuvent résulter de ces transactions. Le droit commercial est donc le droit des actes de commerce. B) La thèse subjective : Née dans les années 30, après la crise de 1929. Née de la volonté de lutter contre les désordres de l’économie libérale. A apporté le débat sur la terrain politique, en posant la question de savoir s’il ne fallait pas rétablir les corporations (supprimées en 1791 par la loi Le Chapelier) et s’il ne fallait pas créer un droit professionnel, c’est-à-dire un droit conçu