Notaire Officier Public Profession Libérale

de distribution des richesses que font les commerçants, mais aussi les opérations de production que font les industriels, et les diverses activités relevant des services. En revanche, les opérations agricoles et artisanales ainsi que les professions libérales sont exclues du commerce. ------------------------------------------------- II. Les sources du droit commercial A. La loi 1. Le code du commerce Les lois antérieures au Code de commerce de 1807 sont des textes de l’ancien régime qui

Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SYNTHESES ITB DROIT ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (1/2) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations

code général des impôts 9. Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances 1. Définition de la fiscalité On peut définir la fiscalité comme l’ensemble des lois, mesures et pratiques relatives à l’impôt. C’est une matière du droit public appelé droit fiscal qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens. 2. Le rôle de l’impôt Trois rôles : budgétaire, économique et social Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiques Economique

Institutions juridictionnelles Introduction Nous vivons en société, et toute société engendre des conflits : * Entre individus > droit privé * Entre une personne privé (particulier) et une collectivité > droit public Si les conflits ont toujours existées, comment les résoudre ? * Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers

de défense nationale » composé d’élus républicains modérés Bismark refuse de signer la paix avec un gouvernement provisoire et les élections législatives du 8 février ont pour enjeu la paix que proposent les listes monarchiques (de la bourgeoisie libérale de Thiers aux monarchistes) ou la guerre, que l’on attribue à l’ensemble des républicains alors que seuls les gambettistes la défendent. Le résultat est sans équivoque: les monarchistes obtiennent 400 sièges sur 675 (200 légitimistes et 200 orléanistes)

pour faire appel. High Court of justice, une sorte de TGI élargie. Les juges anglo-saxons n'ont rien à voir avec les juges latins. Il y a deux professions juridiques: Les solicitors, ils sont 100 000, s'occupent de toutes les questions juridiques. Ils sont autorisés à plaider mais sont aussi notaires et juristes. Ils touchent à tout. Profession très contrastée. Les barristers, ils sont 20 000, traditionnellement les avocats qui plaident. Ce sont eux qui portent robe et perruque, spécialistes

controle 77 80 Section 4 Droits agricoles 81 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle Chapitre VI : Le transfert d'une universalite de biens A. Goodwill et fonds de commerce B. Professions liberales 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. L'incidence eventuelle des contraintes deontologiques 5. Remuneration 6. Aspects specifiques du controie Chapitre VD : Approche de quelques aspects fiscaux A. Regimes dans le chef du cedant

sous forme individuelle, correspondant à une activité spécifique, bien distincte et différenciée de celle des artisans, des agriculteurs, des industriels ou encore des professions libérales. Or aujourd'hui, les professions libérales sont pour beaucoup (pas les médecins par ex) soumises à la TVA et certaines de ces professions libérales ce sont transformées pour adopter des structures de groupes, et même des structures tout simplement commerciales. C'est le cas par exemple pour les avocats. Cela conduit

entreprises ou encore le droit économique qui ont un domaine plus étendu. Certaines règles de la vie des affaires ne se rattachent pas au droit commercial. Soit parce que les acteurs ne sont pas commerçants : artisans, agriculteurs, membres de professions libérales, littéraires ou artistiques. Ou bien parce que la question qui se pose intéresse une autre discipline (ex : droit fiscal, social, assurances …) C’est en effet un ensemble de règle pluridisciplinaire englobant quasiment toutes les branches

sanctionné, c'est un problème de sanction et non d'infraction. Dans le droit du travail aussi, on ne peut pas demander à un salarié qu'il travaille 20h par journée et en échange lui promettre 100% du SMIC. Tout cela a pour but de défendre l'ordre public. Cette règle impérative se distingue de la règle supplétive. La règle supplétive ne s'applique qui si elle n'a pas été écarter par les personnes concernées au profit d'une autre règle choisit par celle-ci. Ex: Toute personne mariée est soumise