Notaire Officier Public Profession Libérale

Introduction: Le mot fiscalité:vient du latin fiscus qui désignait un panier de jonc qui servait à recevoir l'argent ( l’ancêtre du porte-monnaie ). Les Romains l'utilisait pour une cassette dans laquelle ils déposaient leur argent puis fiscus comme trésor public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt Une théorie c'est

ses règles dans certains cas => le DED est un droit d’ordre public. Pourquoi existe-t-il un DED ? Idée : quand une entreprise est en difficulté, cela risque d’être néfaste non seulement pour elle-même mais aussi pour toute une économie communale, régionale, nationale ou même au-delà. Les difficultés de l’entreprise peuvent rejaillir sur les fournisseurs (moins de débouchés), les clients, les salariés, ou les organismes publics car l’entreprise en difficulté ne paye plus ses impôts. Donc

des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement public) Fiscus : panier utilisé par

d’appel. Les juges de droit commun ne sont plus élus. L’empire achève ses réformes en supprimant l’élection des juges, les tribunaux d’appel et de cassation prennent le nom de cour. L’empire crée également les conseils des prud’hommes et puis enfin la profession d’avocat qui avait été supprimé et recrée sous l’empire. L’ordre judiciaire est adopté la loi qui va consister, c’est une loi de 20 avril 1810, loi sur l’organisation judiciaire et la justice, c’est une synthèse des textes adoptés auparavant. Le

de luttes idéologiques avec les idées de FR/AUT/IT/UK/USA par exemple, à cause des réfugiés politiques. • La Suisse a su faire des synthèses de cela • La Suisse a produit des penseurs politiques d’envergure internationale (B. CONSTANT (libéral) de HADLER (conservateur)) Donc selon lui, les idées politiques = Base de la Suisse 3 La spécificité suisse Traits particuliers : 1) Absence d’un état centralisé, d’une capitale d’où partent les impulsions politiques 2) Présence du

des parents, l'enfant prendra le nom de son parent avec qui la filiation est établie. Soit les liens de filiation sont établis successivement, l'enfant portera le nom de la première personne qui a établit le lien de filiation. Le nom est d'ordre public: article 61 du Code Civil, tout le monde a un nom de famille et on ne peut pas perdre son usage. Il n'en demeure pas moins qu'il est possible de demander une modification du nom de famille: il fait justifier d'un intérêt légitime et il faudra que

traitants. • Déclaration et versement de la retenue a la source sur les sommes versées au cours du mois précédent aux personnes physiques sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels par les entrepreneurs de travaux publics. • Déclaration et paiement de la retenue a la source sur les sommes versées a au cours du mois précédent aux producteurs (palmier a l’huile, ananas, bois en grumes, produits Hévéicole) ou leurs représentants, par les professionnels au groupement

l'environnement, du droit de la fonction publique, etc. Une autre classification, fondée sur l'espace et plus précisément celle de frontière doit être également retenue : le droit national , le droit international, le droit communautaire, droit international public, droit international privé. Le deuxième sens du mot droit correspond aux prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir. Ce sont les droits subjectifs. Le droit objectif détermine les droits subjectifs, (ce qui explique

Section 1. La politique fiscale. A/ Les enjeux de la politique fiscale. Evolutions se font sur la longue durée et rarement de manière brutale. Réformes fiscales reposent sur un projet politique ou économique, faciles à identifier : d’inspiration libérale (↘ des impôts sur les sociétés), d’inspiration socialiste (progressivité de l’impôt). Rq : certaines réformes ne se fondent sur aucune idéologie identifiable, efficacité de ce type de réforme ?? Les auteurs ont montré qu’un instrument de réforme

d’émancipation ou du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé. Les majeurs protégés : Les majeurs en curatelle doit être conseillé ou assisté dans les actes de la vie civile. Normalement, ce majeur ne peut plus exercer de profession commerciale. S’il n’a plus la possibilité d’exercer seul tous les actes de la vie civile, il doit en être de même, a fortiori, pour les actes nécessaires à une activité commerciale. Par exception, le juge peut, en application de l’article 471 du