Notaires Au Sénégal

situation dans le terme peut être à l’initiative d’une seule partie, à certaines conditions. 9 – Suivant l’interprétation du contrat : Contrats nommés - contrats innommés ⇒ Les contrats nommés sont ceux qui sont régis par la loi (le COCC au Sénégal) sous une dénomination propre. Exemple: la vente, le louage, le prêt, le mandat etc. ⇒ A l’opposé, les contrats innommés ne sont pas prévus par la loi. Ils sont nés avec la pratique des affaires et sont généralement aménagés librement

comprendre cette terminologie de « profession libérale », il convient d’en différencier deux grandes catégories : - Les professions libérales dites « réglementées » : il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi. - Les professions libérales

strictement personnelles à leur titulaire ou pas. * La classification des obligations d’après leur objet L’objet de l’obligation, c’est la prestation promise (art.74) ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Le droit des obligations du Sénégal distingue d’après leur objet, 3 catégories d’obligations. * Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire : c’est l’article 3 du COCC qui pose le principe de cette distinction qui est reprise du Code Civil français. . l’obligation de

lois ordinaires (purement commerciales ou lois civiles) Au Sénégal, l’article 98 de la Constitution prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois ordinaires ; sous réserve pour chaque accord ou traité de sa ratification par l’autre partie. En matière de droit des affaires du fait de l’application de l’article 98 de la Constitution le Sénégal a signé le 17 octobre 1993 à Port Louis, le traité relatif à

opérations de banque, de crédit, de prêts et de change.  Les opérations ou société au titre des professions suivantes : • architecte, métreur - vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert ; • avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, médecin, dentiste , orthoptiste, • maison de santé ou de traitement, sage-femme, vétérinaire, herboriste, exploitant de laboratoire d’analyse, masseur kinésithérapeute. Sont soumises à la TVA uniquement sur option expresse

profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent: 1 la pression démographique. En effet, depuis les indépendances, le Sénégal connaît un rythme d'accroissement démographique important du à une fécondité élevée et intense. Par ailleurs, on peut noter un fort déséquilibre dans la répartition de la population et une urbanisation accélérée. A titre d'exemple, la région de Dakar

distinction des règles de droit et des règles religieuses est souvent difficile et artificielle. On en compte quelques uns dans le monde : le Soudan, Israël, l’Iran, l’Afghanistan, etc. Ces Etats sont à distinguer des Etats laïcs comme le Bénin, le Sénégal, La France, au sein desquels la contrainte étatique n’assure pas l’application des règles religieuses. B/ la prise en compte du fait religieux par le droit La question de la gestion des croyances dans une société laïque ressurgit en ce début de XXème

LES AMORTISSEMENTSLES AMORTISSEMENTS I- NOTION D’AMORTISSEMENT La plupart des immobilisations corporelles qui figurent à l’actif de l’entreprise se déprécient soit à cause de l’usure qu’elles subissent (c’est le cas des machines-outils qui s’usent progressivement et deviennent inutilisables au bout d’un certain nombre d’années) ; soit à cause de leur vieillissement quel que soit l’usage qui en est fait (c’est le cas des bâtiments qui se détériorent peu à peu) ; soit encore par l’obsolescence

de mariage ou de décès. Dès lors, un service d’état civil, communément appelé mairie, est mis en place pour recevoir toute information concernant la naissance, la situation matrimoniale (mariage) et le décès de tout Sénégalais, vivant ou non au Sénégal. Ces informations doivent faire l’objet de déclarations enregistrées dans les centres d’état civil, pour être ensuite délivrées sous forme de copies (exemple : extrait du bulletin des actes de naissance, certificat de mariage, certificat de décès…)

d’informations. * Deux bureaux de représentation sont créés en Libye et aux Émirats Arabes Unis. Une licence d’implantation est octroyée par la Mauritanie. * CBAO Groupe Attijariwafa bank, fruit de la fusion entre la CBAO et Attijari bank Sénégal, dispose d’un réseau étoffé de 19 agences et de 189 collaborateurs. * Attijariwafa bank Europe supervise l’ensemble des activités du Groupe dans le continent. Elle compte deux succursales, en Allemagne et aux Pays-Bas et de nouvelles agences,