Notions Constitutionnelles Binaires

aussi bien internes qu’externes. A. La typologie générale des compétences 1. La définition d’une typologie tripartite a) Les enseignements du droit positif Le droit positif nous met en présence non pas d’une typologie tripartite mais d’une typologie binaire entre compétences exclusives et compétences concurrentes, cette typologie ce révèle incomplète. La logique est assez simple, la communauté bénéficie d’un certain nombre de transfert de compétences : la communauté bénéficie donc d’un titre de compétence

nécessairement un débat politique. Cependant, il faut du temps pour préparer un projet de loi, et pour que le Parlement l’adopte. On a parfois un taux de rotation de petites réformes. Il existe des exceptions de types constitutionnelles et jurisprudentielles : - Constitutionnelles : quand il s’agit de créer un nouvel ordre de juridiction ou de modifier de statut des magistrats, la CPC est produite par le voie législative. Ces exceptions ont été comprises de façon très extensive. A chaque fois qu’on

la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une définition parmi d’autres. - « C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique, (cf. voir l’article 20 de la Constitution de 1958) et l’un des alinéas de l’article de la Constitution de 1958 est le suivant :

machine à vapeur ou le thermostat. La transmission de l'information consiste à donner un ordre ! Il s'agit d'in-former : changer la forme, agir sur,...et faire réagir. L'informatique ne procède pas autrement. Quand elle a recours au langage binaire (0 et 1). 1 déclenche une impulsion électrique. 0 ne déclenche pas d'impulsion électrique. 2) Langage et communication ne sont pas identiques Etude du texte de Benvéniste : "Communication animale et langage humain" §4. 1ère différence

à la faculté aux étudiants. Napoléon créa ensuite 12 facultés de Droit ou est prévu l’enseignement du droit constitutionnel. Mais très vite celui-ci est réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit constitutionnel 1889 : création du premier cours de droit constitutionnel en première année de droit * Donc comme ce droit est très proche du politique, il a connu beaucoup de turbulences

poursuit une fin propre, l’intérêt général (le bien commun, selon l’expression de saint Thomas d’Aquin au xiiie siècle). Mais il est peu étudié dans sa globalité. Le droit public est en effet divisé en branches (droit international public, droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal et finances publiques), auxquels il convient d’ajouter le droit européen de l’Union européenne et le droit européen des droits de l’homme (dit « droit conventionnel »). Toutes présentent des traits communs qui

abréviation (sauf pour les abréviations classiquement utilisées en droit comme pour les juridictions ou les institutions – mais cela n’est possible que sous condition de citer une première fois le nom en entier : ex : « … une décision du Conseil constitutionnel (C. C.) a été rendue …»), ni a fortiori de langage texto ou autre formulation abrégée… Toute citation d’auteur exige des guillemets, doit être rigoureusement exacte et être accompagnée du nom de l’auteur (bien orthographié). Il va de soi qu’aucune

personnes morales C catégories distinctes II/ personnalité juridique A sens de notion perso juridique B porté de notion de perso juridique Personne aptitude à jouir des droits dont on est titulaire et à les exercer On peut avoir la personnalité juridique mais pas la capacité juridique et inversement, toute personne qui a la capacité juridique a la personnalité juridique (ex : l’enfant) B) La portée de la notion de personnalité juridique On peut se voir reconnaitre des droits subjectifs sachant

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant