Nous Sommes Régis Par Une Constitution Mais La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu Elle Est

droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources nationales Pour savoir quelles sont les sources nationales, on va remonter a la norme première qu’est la Constitution. Les art 34 et 37 de la C répartissent les compétences entre le parlement (lois) et le gouvernement (décrets) en procédure civile. La loi art 34 ne concerne que « la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». Donc

constitutionnel est devenu un droit constitutionnel normatif puisqu’il détermine les modes de création et le régime des normes juridiques. En effet, la constitution qui contient l'essentiel du droit constitutionnel est une norme de production de norme. Cela signifie que les compétences des autorités qui édicte une norme son fixé par la constitution qui est le support principale du droit constitutionnel. En résumé, le Droit constitutionnel n’est plus seulement de nos jours l’ensemble des règles

Salazar, l’Espagne a du attendre la mort de Franco… Nous revenons à l’avant Grèce. N’est t’il pas paradoxal que cette construction fondée sur la Démocratie en vienne à oublier les droits applicables aux différents citoyens ? Dans le préambule de la constitution européenne il avait été prévu de mettre la définition de la Démocratie selon Thucydide. Facteur qui a assuré la paix à l’Europe depuis 1945, but ultime de tout projet de l’UE a toujours été la Paix. Pour le moment c’est une réussit. L’Europe ne

aussi la plus haute juridiction financière de l’Etat). Dans un arrêt du 11 mars 1938 (l’arrêt Fighiera), les juges considèrent que les deniers qui sont destinés à l’exécution d’un service public entre dans la catégorie dite des deniers publics. C’est une solution importante car elle démontrerait la qualité des personnes s’efface derrière un nouveau critère qui est la destination des sommes (=critère fonctionnel). «  les deniers publics ont un caractère de deniers publics lorsqu’ils sont affectés

de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations : confusion au profit de l’exécutif ou au profit du législatif. Section I : Confusion au profit de l’exécutif Cette confusion entraine un déclin du droit, normes appliquées d manières arbitraire selon les volontés de l’exécutif le peuple n’est pas entendu (plébiscite). Dans ce type de régime la constitution n’est pas voulue par le peuple. §1 : L’ancien

etc. Section 3 : Les sources Les sources du droit sont nombreuses, et leur hiérarchie ou leur importance varient selon les systèmes juridiques concernés. C’est ainsi, par exemple, que notre pays, en vertu de l’article 6 de la Constitution de 1996, est un régime à caractère confessionnel (religieux). Et par conséquent l’Islam en tant que religion officielle est censé exercer une influence plus ou moins importante sur les différents aspects de la vie aussi bien privé que publique

nos vies personnelles. Pour autant, cela ne doit pas conduire à en minorer l’importance car le Droit administratif est loin d’être un Droit banal puisqu’il se rapporte à l’administration, qui relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires)

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

ainsi que, dans ce travail, nous n’essayerons que de nous focaliser sur l’étude des gouvernements en général et de la démocratie en particulier. 3. Méthode et subdivision du travail Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés, nous ferons usage de la méthode analytico-réflexive ; celle-ci nous permettra de bien analyser et interpréter l’ouvrage de Montesquieu intitulé De l’esprit des lois. Pour ce faire, hormis l’introduction et la conclusion, nous

dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie :