Nous Sommes Régis Par Une Constitution Mais La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu Elle Est

S’agissant des personnes publiques, l’on peut préciser par voie de délimitations successives pour dire celles qui relèvent du DA ou non : 1ère délimitation = le caractère organique. On peut exclure d’office certains organes tels que le législateur et les juges. En principe, ils ne font pas d’administration. Le DA ne vise que d’autres activités, d’autres organes. 2ème délimitation = le caractère matérielle. On va exclure d’abord les actes de gouvernement. 3ème délimitation = le caractère juridique. On va

sont les éléments de définition des OI. Le premier élément, c'est qu'elles sont toutes constituées par voie de traité. Les dénominations varies, parfois de manière très importantes. On parle classiquement de Traité, mais parfois Statut, Charte, Constitution, Organisation. Le Traité actuellement fondant l'UE, c'est le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité correspond formellement à deux traités: le traité sur l'UE (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)

l’ordre en permanence devant le roi. Le fait que la noblesse et le tiers état n’aient pas su comme le clergé de se doter d’une organisation organique permanente n’a pas pour ayant remis en cause leur existence au regard du droit public et de la constitution coutumière du royaume. En conséquence, bien que ces corps ne manifestent point leur existence par la permanence ou la périodicité de leur représentation (sauf le clergé), ces corps peuvent toujours se révéler à point nommé quand ils éprouvent

sources habituelles et principales sont les lois et les décrets, mais il ne faut pas non-plus oublier les sources d'origine administrative, l'influence communautaire et parfois même l'influence de la doctrine en parallèle avec la jurisprudence. La constitution ne renferme pas de dispositions relatives au droit des sociétés mais certains principes qu'elle pose peuvent-être contrariés par les textes que l'on veut voir publiés en matière de sociétés. Parfois dans des domaines où on s'y attend le moins :

pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services publiques ne peut être régis par les principes qui sont établies dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de

la Sainte ampoule mérovingienne = tous les rois mérovingiens et oint se font sacrer avec la même Saint Chrême. A partir de là, l’église essaye de donner un modèle de valeur. Très tôt, l’église confit au roi la mission du protégé : le « minesterium régis ». Paragraphe 2 – Le pouvoir carolingien A- L La théocratie va être construite par les théocratiens. Le roi a eu l’onction du Saint Chrême et il a été béni : C’est la manifestation du fait que le roi tire son pouvoir de la volonté de Dieu. C’est

été cédées à une aristocratie pour maintenir une certaine unité du royaume. Du coup, les relations socio-politiques sont fluides, il n’y a pas véritablement de hiérarchie absolue entre un roi triomphant et des sujets obéissants. Il y a la constitution d’un réseau stratégique entre une monarchie qui n’a pas totalement perdu son rôle de centre politique et les aristocrates puissants qui négocient leur subordination. CHAPITRE I : LA SOCIETE FEODALE Section 1 : la seigneurie § 1 : définition

(objets les plus anciens connus à ce jour et pourraient être marqués par une forme d’appropriation). - exploitation intensive de certains lieux. Dans certains sites, la récolté a été beaucoup plus importante que la population donc il y a eu constitution d’un stock donc problème de distribution, partage, protection. Il se pose donc la question de règles de fonctionnement et donc juridiques. Le mésolithique en Europe commence environ en 8500 av. Jc et se termine vers 4000 av. Jc. Cette

la situation précise dans laquelle se trouve une personne. C'est ce caractère abstrait qui va permettre de distinguer la règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit

sans conséquence pour le droit commercial. Que ce qu'un fond de commerce pour un commerçant sur Internet ? Soit on adapte les anciens textes au nouveau monde soit on considere que ces textes sont obsolètes. La régulation,de la concurrence: nous sommes dans une économie dynamique dont on est libre de concurrencer. Cette régulation est une donnée fondamentale qui n'existait pas il y a 50-60 ans. Cette promotion de la concurrence n'est pas un fait propre a la France. Il y deux niveau: la régulation