Nullité du licenciement

conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Article L. 123-2 Aucune clause réservant le bénéfice d’une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n’ait pour objet l’application des dispositions des articles L.122-25 à L.122-27, L.122-32 ou L.224-1 à L.224-5 du présent

de Lyon du 7 octobre 1976 statuant sur renvoi. La cour d’appel a accueilli la requête de la demanderesse en partie, en effet, elle lui a accordé une indemnité du fait du caractère brusque du licenciement mais n’a pas reconnu le caractère abusif de celui-ci. Selon la cour d’appel le licenciement ne possède pas un caractère abusif parce que les convictions religieuses de la demanderesse avait été déterminantes lors de son embauche, en effet cela avait fait l’objet d’un accord de volonté inclut

Remplacement (« au retour du salarié ») * Emploi saisonnier * CDD d’usage. Il y a une durée minimale du contrat. La rupture du CDD C’est un contrat rompu de manière automatique à l’échéance lorsque le terme survient => pas besoin de licenciement. Puisqu’il y a un terme à ce contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat à l’avance. Cependant, il y a des exceptions à cette interdiction : * La faute grave du salarié : l’employeur peut rompre le contrat du salarié avant terme. *

les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu’il faut concilier deux exigences contradictoires :  une exigence de justice qui nous conduit à penser que toute erreur ayant affecté le consentement devrait entraîner la nullité du contrat  une exigence qui relève de la sécurité des transactions, de la stabilité des contrats une fois conclus. Selon cette exigence, un contrat ne peut être remis en cause que pour une raison majeure, ce qui devrait conduire à retenir un nombre

Barbaroux estime qu’il y va de l’intérêt de l’entreprise, et il envisage donc de licencier son employée. Il vous demande de l’éclairer sur le résultat possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes au cas où la sala-riée contesterait le licenciement. A l’aide de vos connaissances et de la documentation fournie (Annexes 1, 2, 3), conseillez, dans une note argu-mentée et structurée, Monsieur Barbaroux : 1. Exposez le problème de droit et les principes juridiques adaptés. 2. La clause de mobilité

possibilité de remise en cause de ces actes accomplis en violation du principe d’égalité des créanciers, remise en cause qui se traduisait sous le régime antérieur à 1985, par leur inopposabilité et depuis , par des nullités de droit ou facultatives. La mise en œuvre de ces cas de nullité est reliée à la notion de cessation des paiements dont le tribunal fixe la date sans que celle-ci puise être antérieur de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture, cette durée maximale s’expliquant par des

soumettent. Le code du travail et la jp reconnaissent un caractère obligatoire à l’usage reconnu par l’employeur. Il existe : des usages généraux devant être respectés sur tout le territoire. Ex : un salarié a une période de préavis avant son licenciement et doit bénéficier de 2heures par jour pour la recherche d’un nouvel emploi. des usages professionnels. Ex : le sport pro où l’on peut trouver des CDI. des usages locaux. Ex : les primes prévues dans certaines villes dans le secteur commercial

janvier 1999 JUP : 12 juillet 1999 ↘ Avocat stagiaire voulait imposer de s’installer proche cabinet Pour intégrer environnement local NUL ● Clauses qualificatives ↘ Employeur va qualifier tel manquement En faute, (grave) Justifiant le licenciement ∆ Ces clauses, Réputées non écrites Car employeur : PAS le juge ● Clause d’exclusivité ↘ Interdit au salarié pendant exercice fonctions D’exercer autre activité professionnelle Droit française interdit PAS pluriactivité, ∆ 2 réserves :

Monsieur ROBERT PRINTEMPS, (titulaire d’un diplôme de Gestion et de Comptabilité), travaille depuis 2000 dans une entreprise morbihannaise de 97 salariés, au sein du service comptabilité. Il a reçu la semaine dernière une lettre circonstanciée de licenciement pour motif économique fondée sur la suppression de son poste. Son employeur, implanté sur 3 sites, procède à une réorganisation totale de l’entreprise et au regroupement des services administratifs sur Vannes. Cette réorganisation a pour objectif

par la société Lermite de mettre en œuvre la procédure de licenciement de plusieurs salariés pour motif économique, la SCP d'avocats Z... et X... (la SCP) a procédé à la rédaction des lettres de licenciement ; que l'un des salariés concernés, M. Y..., a contesté son licenciement ; que par un arrêt du 9 mars 2000, désormais irrévocable (Cass. Soc. 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-43. 592), la cour d'appel de Rennes a jugé que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut