Nullité du licenciement

capital. L inversement devient obligatoire. Participation des travailleurs de l entreprise aux décisions de gestion prise dans l entreprise. Mais référendum perdu. 1988 des réformes sont intervenues. La loi du 13/07/73 qui apporte une 1 forme de licenciement. Puis un tournant dans la matière dans les années 1970 on parle en Fr de crise éco mais en réalité cette crise n est pas conjecturelles mais structurelles. Mise ne concurrence des éco et l émergence de nouveau pays qui produisent. Ce mvt de

disciplinaire de l’employeur est encadré. 3. La rupture du contrat de travail : On n’est plus forcément embauché pour la vie dans une entreprise comme ce fut le cas pour les générations précédentes. _Le licenciement : C’est la pathologie de la relation de travail. Par rapport au droit du travail le licenciement c’est comme une toupie autour de laquelle tout tourne. C’est la situation la plus dramatique pour le salarié car il y a une dépendance économique fondamentale dans la relation de travail. Le salarié

4. la cause et l’objet Le contrat de travail ne peut pas reposer sur une cause ou un objet illicite (par exemple embaucher quelqu’un pour vendre de la drogue). * Lorsque l’objet ou la cause du contrat de travail est illicite, le contrat est de nullité absolue (annulation rétroactive : le contrat est considéré comme nul et n’a jamais existé). * En revanche, si le contrat est licite mais qu’une clause est illicite, il n’y aura que cette clause qui fera l’objet d’une annulation. B) Formes

35 heures. La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié-démission ou à l’initiative de l’employeur et dans cet cas elle est nommé licenciement. Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise

avertissement (ou toute sanction de même nature ex) lette d’admonestation) - un blâme ; - une mise à pied (sans salaire) ; - une rétrogradation ; - une mutation ; - un licenciement disciplinaire pour faute sérieuse ; - un licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde (ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement mais indemnité compensatrice de congés payés) © Isabelle Lorrain 14 ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________

créanciers de transformer leurs créances en titres et ainsi d’avoir accès au capital de l’entreprise. A. N : A tout moment de la procédure, le tribunal peut ordonner la cession de la procédure ou la liquidation judiciaire (vu après). Principe de la nullités de la période suspecte : Entre la constatation de cessation de paiement de l’entreprise et le début de la procédure, les actes effectués par l’entreprise peuvent être considérés comme nulle (exemple : restitution de produits vendus à un créancier

L1132-1 du CT  Chacun est libre de se retirer du syndicat. Nul n’est tenu d’adhérer à un syndicat. Arrêt du 17 mars 99 Dés lors que l’employeur licencie un salarié en raison de ses activités syndicales, la sanction qui en découle c’est la nullité (cadre de discrimination) et dons remise en état soit réintégration du salarié seulement si le salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge

l’autre) - intuitu personae (la personnalité du salarié est déterminante) Conditions de validité du contrat : • le consentement : il est composé de l’offre et de l’acceptation. Il ne doit pas être vicié par dol, violence ou erreur => nullité du contrat • la capacité : aptitude d’un individu à acquérir des droits et les mettrent en œuvre (exclus les mineurs et majeurs incapables) • l’objet : sur quoi porte le contrat ? Il doit être licite et moral. • la cause : pourquoi

ont exercé un droit de préemption, et cette fois-ci, le tableau est présenté comme une œuvre de Nicolas Poussin. Alors, les époux assignent les musées de France en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles. Cette affaire a trouvée un dénouement devant la cour d’appel de Versailles en 1987, qui a confirmé la nullité du contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles. 2 principes ont été dégagés tout au long de l’affaire : * C’est que le fait de croire lors de

contrat a été repris Rupture du contrat de travail Une question peut admettre plusieurs réponses. 1 Le licenciement : a/ est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié b/ est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur c/ est une rupture du contrat de travail libre sans formalités 2 La cause réelle et sérieuse de licenciement : a/ est le motif invoqué par l’employeur pour justifier la rupture du contrat de travail b/ est exigée pour toute