Nullité du licenciement

la cessation de certaines fabrications, l'exploitation de nouveaux produits ou la recherche de marché plus porteurs. Un tel plan de redressement s'accompagne fréquemment de dispositions sociales et notamment d'une compression d'effectif, des licenciements sont envisagées ainsi que des mesures de reconversion des salariés. L'accord amiable ne concerne pas nécessairement tous les créanciers. L'accord peut simplement réunir « les principaux créanciers ». Mais quelle que soit l'entreprise, se retrouveront

fonctions du salarié, notamment de son savoir-faire ou des informations stratégiques auxquelles il a pu avoir accès ou des liens privilégiés noués avec la clientèle. A défaut de satisfaire à cette condition de légitimité, la clause est entachée de nullité. Cependant, lorsque cette condition de fond est remplie, et pour autant que la clause comporte une contrepartie financière et une limitation spatiale et temporelle, le juge peut procéder à une correction de certains paramètres s'il les juge excessifs

l’ensemble du statut collectif pour toutes les catégories professionnelles (ex : conditions de travail, formations professionnelles). L’accord collectif ne traite que d’un sujet déterminé (ex : salaires). Dans les 2 cas il faut un écrit à peine de nullité. Du coté patronal on a une organisation syndicale employeur et du coté salarial seules les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national peuvent négocier (CGT CFDT FO CFTC CGC). S’agissant des organisations affiliées à ces

par la rencontre des volontés. Mais ce consentement peut être atteint de vices qui sont invoqués à l'art. 1109 du Code civil. Les vices de consentement se sont des faits de nature à entrainer une altération du consentement et pouvant conduire à la nullité du contrat. Il existe trois types de vices de consentement: l'erreur, le dol et la violence. L'erreur se définit comme une fausse présentation de l'objet du contrat (art. 1110 et suivants du Code civil). On distingue l'erreur sur la substance (erreur

| Rupture du contrat de travail | * Démission · Retraite · Salarié protégé * Rupture conventionnelle (ou rupture à l'amiable) (France) * Licenciement : pour motif personnel · pour motif économique · cause réelle et sérieuse · faute grave · Entretien préalable au licenciement * Licenciement collectif · Plan social * Nullité du licenciement | Relations collectives | * Syndicalisme · Liberté syndicale ·Représentativité syndicale * Institutions représentatives du personnel :Délégué

   équivalente à un mois de salaire et bénéficiera également des droits découlant du CDI. Il aura  alors  droit  à  une  indemnité  de  licenciement  (étant    donné      qu’il  a  au  moins  un  an  d’ancienneté),  une  indemnité  compensatrice  de  préavis  (2  mois),  une  indemnité  compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause  réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L1235‐3 du code du travail.      • Le salarié ne demande pas la requalification du CDD en CDI

modalités de paiement sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés du travail et des finances (article 58). - le contrat doit être enregistré par les autorités compétentes. Le non accomplissement du visa dans ces cas entraîne la nullité du contrat et donne droit à des dommages intérêts au travailleur. Section II : La preuve du contrat de travail §I : La situation en France Le contrat du travail pouvant être verbal, le problème peut se poser de faire la preuve de son existence

avait suggéré un emploi avec une charge de travail moindre. L'employeur décida dès lors de mettre fin à l'essai le 3 octobre 2000. Le travailleur saisi alors la juridiction prud’homale. Après avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement illicite, la Cour d’Appel a condamné l’association au paiement de dommages et intérêts fixés à un mois de salaire. Sur ce, l’employeur forme un pourvoi en cassation. À l’appui de sa défense, l’association considère que le contrat de travail était

procéder au remplacement du représentant des salariés. Ce dernier bénéficie d’une protection particulière contre le risque de son licenciement : tout licenciement envisagé par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, du représentant des salariés est obligatoirement soumis au comité d’entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise

soit légal La nullité  Contrat nul : il faut qu’il y est une condition ne soit pas remplie. Nullité absolue : on fait comme si le contrat n’avait pas exister, disparition du contrat (annulation de mariage) Nullité relative : on annule un contrat en cours, après. (Le divorce) Le juge prononce la nullité. Le contrat peut être annulé en cas de manquement d’une des deux parties à une obligation. Dans le contrat il y a une clause. (Clause résolutoire). Nullité : licenciement : Divorce