Nullité du licenciement

prévues dans des situations très particulières, 2 priorités prévues par le législateur : Anciens salariés de l’entreprise licenciés pour un motif économique. Ils vont bénéficier d’une priorité d’emploi dans l’entreprise durant l’année suivant leur licenciement. Article L1233-45 du Code du travail. Les salariés à temps partiel dans l’entreprise bénéficient d’une priorité lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes à temps plein dans leur entreprise. C. L’interdiction des discriminations à l’embauche

salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur notamment lors l'entretien préalable au licenciement, y favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, de rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens. Lorsqu’il y a carence de comité d'entreprise ; ils peuvent être consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail et la formation professionnelle. L'employeur doit également demander leur avis

indéterminée peut alors être rompu à tout moment, le salarié pouvant démissionner, le chef d'entreprise pouvant se séparer de lui par un licenciement et depuis la loi « portant modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008, le contrat peut être rompu par un commun accord. Cependant, la notion de rupture du contrat de travail est une plus large que le seul licenciement : à l'initiative de l'employeur, elle recouvre la rupture de l'essai, la rupture du contrat à du déterminée ainsi que la remise à

rachat ? DOSSIER 2 Monsieur Corbier, le délégué syndical, a été surpris en train de fouiller les vestiaires des clients. Considérant la faute grave, le directeur général l’a licencié sur le champ en lui remettant immédiatement sa lettre de licenciement et lui a affirmé qu’il n’aurait pas droit aux allocations chômage, malgré son ancienneté. Le directeur général regrette sa réaction trop rapide et vous demande conseil sur les suites possibles. Travail à faire 2.1. Quelle procédure le directeur

l’accord qui fait le contrat) sauf pour certaines exceptions d’ordre public où, s’il n’y a pas d’écrit, le contrat est annulable (c’est le cas pour les CDD, pour les contrats d’apprentissage). Quand il n’y a pas d’écrit, soit le contrat est nul (nullité absolue : invocable par l’employeur et par le salarié), soit il est requalifié (CDD requalifié en CDI par exemple). Une directive communautaire de 1991 indique que l’employeur, même en l’absence d’écrit, doit communiquer au salarié tous les éléments

Paragraphe 2 : les missions de l’inspection du travail 1) Le pouvoir de décision Dans certains cas l’inspecteur du travail est le seul à pouvoir d’autoriser certain acte de l’employeur. Exemple : la mise en œuvre du règlement intérieur ou le licenciement des salariés protégés. Le DDTE (directeur départemental) c’est lui seul qui a compétence de mise en demeure en matière d’hygiène et de sécurité. Le directeur régional est compétent en matière des services médico-sociaux. Donc dans certains

thème le licenciement économique, et plus spécifiquement le rôle des acteurs dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En effet, le PSE ne peut intervenir qu’à la suite d’un licenciement économique dit collectif et non individuel ; c’est pourquoi ce dernier ne sera pas traité. Le licenciement économique collectif a une procédure bien spécifique . C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à un bref récapitulatif de cette dernière. Est un licenciement économique le licenciement prononcé

les atteindre, le salarié se met à culpabiliser, sur investit dans sa mission Et finit par craquer. Il est destiné à pousser un salarié à démissionner, c'est-à-dire se Débarrasser de lui à moindre frais, sans recourir aux mesures légales de licenciement. • Le harcèlement institutionnel ; qui apparaît comme lié a des formes d’organisation du travail qui fixent des objectifs inatteignables, d’où surcharge de travail, augmentation du stress, culpabilisation permanente. b) Le harcèlement horizontal

permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives

compromit : actions qui priveraient le salarié d’être muté. Ce peut être un employeur qui harcèle un salarié mais ca peut être aussi un salarié qui harcèle un autre salarié. Les agissements de harcèlement d’un salarié sur un autre peuvent justifier le licenciement du salarié coupable. b. Prévention & sanction La prévention du harcèlement est confiée au chef d’entreprise donc il est tenu de prendre toutes les mesures de prévention & il est également tenu d’infliger des sanctions disciplinaires aux salariés