Nullité du licenciement

pouvoir   ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.  

société souhaite le licencier. 1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ? Règles de droit Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement, à l’initiative de l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour motif personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire. Application Les retards

plusieurs raison : - L’individu est pervers, narcissique qui prétend toujours avoir raison. Il agit donc sans aucun motif réel. - L’individu souhaite pousser le collaborateur à démissionner ou alors à le pousser à la faute qui entrainerait un licenciement. - Le collaborateur cherche à s’imposer sur son lieu de travail 2.3. Description générale du harcèlement moral 2.3.1. Les différentes formes de harcèlement moral On distingue plusieurs formes de harcèlement : 2.3.1.1. Le harcèlement

obligations que fait naître le contrat. L’objet doit être certain (déterminé ou déterminable), licite et possible. D. La cause C’est me motif que détermine le contrat. Le contrat est frappé de nullité si ces 4 conditions de sont pas requises : nullité absolu (atteint l’ordre général) ou nullité relative (protégé l’intérêt particulier). DROIT 6 : La responsabilité civile et pénale : le régime générale Les différentes formes de responsabilité | |Objet

réputé alors CDI), elle porte aussi sur l'employeur : l'utilisateur est réputé être cet employeur et le salarié peut faire valoir auprès de lui ses droits résultant d'un CDI prenant effet au jour de sa mission (L-124-7 al 2). Ainsi le droit du licenciement est applicable. Notons qu'en revanche, la requalification ne peut se justifier par la disparition tardive de la cause justifiant le recours au contrat précaire ; en effet cette cause s'apprécie exclusivement à la date de conclusion du contrat.

tout de même épousé cet individu. De plus, elle était consciente de l’existence de cette clause et elle s’est pourtant mariée avec ce dernier. Motifs : D’après les juges du fond, il y a dans tous les cas nullité du legs pour le demandeur. Puis, d’après la cour de cassation, il y a aussi nullité de la condition de non-mariage ; non en raison de la dissolution du mariage au moment du décès du frère mais puisque le demandeur a influencé celui-ci afin qu’il exhérède sa sœur et cela pour des raisons illicites

de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité. En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble. Quelques temps plus tard le mari est licencié, les débiteurs cessent donc de régler les échéances de remboursement du prêt. Ils obtiennent alors judiciairement des délais de paiement mais font valoir la nullité du contrat au terme d'une action en responsabilité selon laquelle ils demandent réparation à la banque

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés payés

122-45 frappe d’une nullité de plein droit la sanction ou le licenciement prononcés en raison des activités syndicales du salarié : le militant est donc protégé. Le simple adhérent l’est également par L.412-2 qui crée un délit de « prise en considération » de l’appartenance à un syndicat en matière d’embauche, de conduite ou de répartition du travail, de formation professionnelle ou d’avancement, de mesures de discipline ou de congédiement. Mais depuis 1982, la sanction est la nullité de l’acte discriminatoire

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET