Nullité du licenciement

être confiée à une autre juridiction. Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée (tribunal du travail). Il règle les conflits entre les salariés ou les apprentis et leurs employeurs. Il ne traite que des cas individuels comme le licenciement, les problèmes de congés payés et de salaires. En revanche, les litiges collectifs sont réglés par le tribunal de grande instance. C’est aussi une juridiction paritaire, c'est-à-dire que les affaires sont tranchées par des juges issus du monde

de droit privé Il y a tout d’abord le contrat à durée indéterminée autrement dit le CDI, c’est un contrat de travail de droit commun, conclu sans précision de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment soit par une démission ou un licenciement, tout en respectant un préavis. Seul le CDI à temps plein peut être verbal sauf disposition conventionnelle. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration

prononcer la nullité du contrat de travail pour dol et troisièmement d`une demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au mois de décembre 1993 et dirigée contre la société Elsydel de Mme X et sur le fondement du licenciement. A la suite de ces jugements rendus par le Conseil de Prud`homme la Cour d`Appel a été saisie et elle a débouté le premier et le troisième requièrent de sa demande. En ce qui concerne la deuxième demande, la Cour d`appel a prononcé la nullité du contrat.

chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles de travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est

8 Partie I  : Le droit du licenciement : un droit évolutif :…….................12 Introduction de la première partie :……………………………………………....13 Chapitre I : le licenciement abusif : le fondement juridique……………............14 Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement abusif………...16 A/ les motifs du licenciement abusif…………………………………16

selon lui corrobore le comportement non professionnel de Mme Leconte. Si l’employeur n’arrive pas à démontrer qu’il ne s’agit pas d’un comportement non professionnel les juges opteront ont deux possibilité : Requalification en licenciement pour cause réel et sérieuse. Nullité de la rupture -> décision prise dans le cadre de discrimination. Cas Pratique n° 2 Monsieur X Quelques précisions à propos du montant de la contrepartie financière. on sait qu'une contrepartie financière d'un montant

des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination (art L1134-1 C trav). il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Licenciement pour motif discriminatoire => nullité => réintégration ou DI. Exemples Crim., 23 juin 2009 : offre d’emploi mentionnant BBR = discrimination fondée sur l’origine Soc., 11 juillet 2012 : homme licencié en raison « du port de boucle d’oreille sur l’homme qu’il est »

pour contrôler l’application du droit du travail dans l’entreprise. • droit de visite, d’enquête • constat d’infractions (procès-verbal transmis au Ministère public) • rôle de conseil des 2 parties, de médiation. • autorise certains actes (licenciement d’un salarié protégé). Depuis 2009, c’est un service de la DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, qui recouvre 3 pôles : • respect du droit du travail, dialogue social

d’emplois, investissement, fixation de l’âge de la retraite, de la durée maximale du travail, la règlementation des heures supplémentaires), la stabilité de l’emploi (protection contre la révision unilatérale des contrats, protection contre les licenciements non justifiés par un motif légitime et sérieux, le maintien des contrats de travail en cours en cas de modification de la situation juridique de l’employeur). Le salaire doit être protégé contre l’insolvabilité de l’employeur (privilèges des

des contrats de franchise renouvelés pour trois ans. Une date inconnue: Ces contrats n’ont pas été reconduits à leur terme. Procedure: Une date inconnue: La société Aulnoy assigne la société Hypromat à cause de non-renouvellement du contrat et la nullité de la clause qui interdise l’usage des couleurs bleu et blanc sans limite de durée pour réparer de ses préjudices. Une date inconnue: La cour d’appel de Douai, la société de Jeumont intervient volontairement à l’instance pour le remboursement des