Nullité du licenciement

pas obligatoire. La modification du contrat de travail nécessite l'accord des deux partis. Par conséquent le refus d'un changement des conditions de travail de la part d'un salarié peut entrainer son licenciement. Mais en aucun cas la modification du contrat de travail peut entrainer son licenciement. Les qualifications n'étant pas les mêmes entre un poste de magasinière et un poste de caissière, il s'agit d'une modification du contrat de travail et mademoiselle Naïve est donc à même de refuser ce

Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 La règle traditionnelle qui justifiait la perpétuité de l'exception de nullité a été soumise encore récemment au débat par la Cour de cassation tendant a restreindre cette notion jurisprudentielle. En l'espèce, des propriétaires ont acquis un immeuble grâce au pré consenti par leur banque. A la suite d'un licenciement les propriétaires formulent une demande d'assurance prévue en cas de perte d'emploi. La banque ne répondant pas a sa demande, ils décident

en liquidation de bien. Pour Cart Expert si la société avait eu connaissance de cette information au préalable la candidature de M.Z aurait été écartée. M.Z a d’abord saisi le tribunal des prud’hommes dans le but de percevoir des indemnités de licenciement alors que la société demandait l’annulation du contrat. Le tribunal des prud’hommes statue en faveur de M.Z, la société Cart Expert fait donc appel. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du18 novembre 1986 retient le motif d’une erreur puisque

1. Indiquez le motif pour lequel un salarié en arrêt maladie peut être licencié. 2. Définissez le terme « licenciement abusif ». 3. Précisez les deux situations mises en avant par la cour de cassation pour considérer le remplacement du salarié comme n’étant pas définitif. 4. Décrivez la procédure de licenciement que l’employeur devra suivre. 5. Précisez pour chaque indemnité de licenciement, que l’employeur devra verser au salarié MARTIN, son mode de calcul. BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ

1influence s/ les r- applicables. Ex : selon les seuils les r- changent. → Autonomie / au dt civil Le dt du W a permis au r- de dt civ de reprendre 1 2nd souffle. Ex : la T. de la nullité. Les sanct° de l’empl. Peuvent ê annulées p/ le juge, à l’égard du salarié si elle est injustifiée. Aussi obtenir la nullité du licenciemT ds cert cas Ex : 1empl veu licencier 1fe enceinte. Faute à l’appui du dérègelemT hormonal, de la fatigue. Faute liée à l’état de grossesse dc annulat° du licenciemT. La juridict°

aux parties Une partie ne peut se soustraire en revenant sur son engagement, il s’agit donc d’un contrat irrévocable, sauf dans les cas prévus par la loi. Exceptions : * Possibilité de mettre fin à un CDI (contrat à durée indéterminée) : licenciement * Faculté de rétraction (dans les cas de prêt ou démarchage à domicile) c’est ce qu’on appelle une clause dédié, dans ce cas là on a le versement d’une indemnité 2 Force obligatoire vis à vis du juge Il s’impose au juge dans l’interprétation

« Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective

Chapitre II - Le choix du contrat de travail ( Chapitre III - LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ( Chapitre I - la durée du travail Titre 4 ( La fin de la relation de travail ( Chapitre I - LA rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche à préserver la liberté de choix de l'employeur

travailleurs et des employeurs devenue facultative est maintenue. De nouveaux avantages matériels pour les travailleurs ont été prévus : indemnité spéciale de licenciement pour motif économique, indemnité de précarité pour les CDD. Le régime de licenciement a été différencié : licenciement pour motif personnel et celui pour motif économique. Le licenciement des représentants du personnel a été encadré. Les services de l’administration du travail sont chargés de veiller à l’application du présent code à travers les

fois la question de la représentativité résolue se pose alors la question de la validité des accords. 2. La validité des accords La convention ou l’accord établit doivent être un écrit sous peine de nullité. On appelle nullité relative la nullité qui porte grief et on appelle nullité absolue nullité encourue du fait du non respect d’une règle même si elle ne porte pas grief. La loi prévoit également que les conventions nationales ou accords collectifs ou encore les conventions d’entreprise ou d’établissement