Nullité du licenciement

d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros ainsi qu’une exécution provisoire. L’UFCV a connu à partir de 2008 une période de redressement avec l’aménagement d’un plan de sauvetage et la mise en place d’une nouvelle direction. L’UFVC demande une mise hors de cause et considère avoir licenciée Madame Lapeyre après avoir respecté tout le processus de réajustement des postes. Le problème juridique Il y a-t-il une nullité de licenciement 

exigence continuiT activiT salarié /nn dérangemt salarié (droit repos fondamental) sauf si poss élèmt nécessaire poursuite activiT. B – Suspension et maintien du lien contractuel 1 – Effets de la suspension sur le contrat a – Suspension et licenciement Poss licenciemt suite accident/maladie droit commun si preuve cause réelle/sérieuse nn fonD sur accident (sauf inaptitude) + licenciemt suite accident pro si faute lourde/grave/imposs maintien contrat nn lié accident => ms protect° max pdt

grève. Négociation employeur syndicat pour créer un préavis de grève. Les syndicats demandent une contrepartie. Les syndicats signent une augmentation des salaires. Un chauffeur est licencié pour non respect du droit de grève. On donne tort à ce licenciement car le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. En l’espèce e n’est pas une loi mais une convention collective qui a règlementé le droit de grève. Le salarié n’est pas fautif. Face à un droit constitutionnel (de grève)

bénéficie de la déduction de 10 % 2. En outre, les salaires sont en principe déductibles du résultat imposable de la société 3. Si l’entreprise connaît des difficultés, l’administrateur, grâce à son contrat de travail, peut prétendre aux indemnités de licenciement, aux allocations du régime de l’assurance chômage et à la garantie du paiement des salaires par l’AGS 4. - Mais, d’un autre côté, l’autorisation de cumul risque d’être à l’origine d’emplois créés de façon fictive uniquement pour procurer à certains

tout de même épousé cet individu. De plus, elle était consciente de l’existence de cette clause et elle s’est pourtant mariée avec ce dernier. Motifs : D’après les juges du fond, il y a dans tous les cas nullité du legs pour le demandeur. Puis, d’après la cour de cassation, il y a aussi nullité de la condition de non-mariage ; non en raison de la dissolution du mariage au moment du décès du frère mais puisque le demandeur a influencé celui-ci afin qu’il exhérède sa sœur et cela pour des raisons illicites

devient à durée indéterminée Contrat à durée indéterminée (CDI) Le contrat peut être conclu dans les cas suivants : Exécution de travaux et taches permanentes pour stabiliser les relations de l'emploi et justifier l'octroi d'une indemnité de licenciement en cas de sa résiliation sur l'initiative de l'employeur. Le contrat du travail pour l'accomplissement d'un travail déterminé (contrat de mission) Le contrat peut être conclu dans les cas suivants : ✓ L'accomplissement d'un ouvrage

parties. b) L'objet de l'engagement. c) La cause. Les qualités requises du consentement. a) L'absence de vices du consentement. b) La capacité de contracter. C. La sanction des conditions de validité La théorie générale des nullités. D. Les effets des contrats Voir polycopiés II – Les limites du principe : - Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires imposés (l'obligation d'assurer un véhicule) - Ou dont la loi limite la liberté de choisir son contractant

qu'elle a elle-même réalisé et dont elle a fournie une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail, en raison des rumeurs de licenciement véhiculées au sein de la société. Cependant, après être passée « directeur éditoriale langue française », elle est licenciée en 1996. La salariée licenciée assigne alors la société et demande la nullité de la cession sus-évoquée pour violence ayant vicié son consentement, l'interdiction de poursuivre l'exploitation de l'ouvrage et la recherche

au motif qu'elle est contraire à une convention OIT(Ex: le Contrat Nouvelle Embauche a été crée par une loi et permettait a l'employeur de donner une période d'essai de 2ans mais les salariés ont protester car il ne suivait pas la procédure de licenciement qui n' était pas en règle avec la convention OIT numéro 158.``Un contrat est définitif une fois que la période d'appréciation raisonnable des salariés est passer`` (Arrêt Cour de cassation)donc la convention OIT est raisonnable et la loi CNE 2ans

sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un CDI avec une période de consolidation d’une période de 2 ans. Cette période de consolidation permettait à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat sans respecter les règles du licenciement. La mort de ce contrat se justifie du fait que d’une part, il est contraire à la convention de l’OIT (organisation international du travail) n°158 (convention en cas de rupture de contrat) 1er application Soc. 29 mars 2006. D’autre part