Nullité du licenciement

comme son nom l'indique ne comporte aucune échéance dans le temps et peu être rompu à tout moment par l'un ou l'autre des contractants. Si la rupture émane du salarié c'est une résiliation Si / / / de l'employeur c'est un licenciement. Il n'est pas possible de déroger par contrat aux lois et règlements en vigueurs. Le CDI n'est soumit à aucune forme particulière. Il peut être verbale et même résulter d'une situation de fait. 14 Mars 1995. Devant le tribunal, c'est à la personne

OIT (organisation international du travail) n°158 sur le licenciement, et a écarté l’application des dispositions législatives sur le CNE (contrat nouvelle embauche) qu’elle a jugé contraires à cette convention internationale. En l’occurrence, la loi instituant le CNE , dérogeant aux principes en la matière et à la convention OIT n°158, dispensait l’employeur d’appliquer les dispositions générales d’ordre public sur le licenciement lui offrant ainsi la possibilité de licencier, sans suivre

Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice

conditions de formation du contrat de travail 11 Paragraphe 1- les conditions de fond 11 Paragraphe 2-les conditions de forme 11 Section 2-Les sanctions du contrat de travail irrégulier 11 Paragraphe 1-La sanction classique : la nullité du contrat 11 Paragraphe 2- La sanction originale : le maintien du salarié à son emploi 12 Titre 2- Le support de l’emploi (l’exécution du contrat de travail) 12 Chapitre 1- Les vicissitudes de l’entreprise 12 Section 1- Le changement

 :     -­‐-­‐>  Le  niveau  général  des  prix  :  l'inflation.     -­‐-­‐>  Sur  le  niveau  général  des  salaires.          Sanction  du  non-­‐respect  :  nullité  absolue   -­‐-­‐>  Soit  la  clause  seule  est  nulle.   -­‐-­‐>    Soit  l'ensemble  du  contrat  (si  la  clause  en  était  l'élément  "clé").       C)  La  Clause

entreprise bénéficiant ainsi d’une protection particulière peut il demander la résolution judiciaire de son contrat de travail ? Les salariés protégés sont les salariés bénéficiant d’une protection particulière notamment en cas de procédure de licenciement. Sont concernés par cette protection particulière les représentants du personnel mais aussi les femmes enceintes ou encore les salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail… Pendant longtemps, la Cour de cassation jugeait irrecevable

contracter des parties, existence de leur libre consentement, objet certain et cause licite. Si ces conditions essentielles ne sont pas remplies, le contrat de travail est nul. Toutefois, les effets produits par le contrat jusqu'au moment de sa nullité subsistent. Ainsi, le salarié peut prétendre à la rémunération liée au travail exécuté et selon les circonstances, à certaines indemnités. En outre, le contrat peut être oral ou écrit, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires

de l’OIT n°158 relative à la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur. Mais pourquoi? Car la convention de l’OIT exige une cause réelle et sérieuse pour licencier un travailleur et exige aussi une procédure préalable de licenciement pour que le salarié puisse se défendre. La convention de l’OIT a un effet direct et s’impose donc directement. Un salarié peut directement l’invoqué devant le juge national Français qui doit ainsi vérifier la conformité de textes de droit interne

inégalitaire, il a un parti pour le travailleur qu’il protège bien plus que l’employeur. Exemple : la charge de la preuve en matière de licenciement incombe non pas au travailleur mais à l’employeur quelles que soient les circonstances. Or en droit civil, la charge de la preuve incomberait au demandeur, donc au travailleur qui poursuit son employeur pour licenciement abusif. Cet aspect inégalitaire, protecteur se justifie par la position de force dans laquelle se trouve l’employeur qui risque d’abuser

l’ordre public et aux règles impératives de la législation de travail. A nullité de ses clauses rend nul seulement la clause illicite (ex : Célibat). Les clauses facultatives :1) clauses d’exclusivité : visent à interdire aux salariés d’exercer une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autres employeurs pendant la durée de son contrat. La violation de cette clause est une faute justifiant le licenciement.- 2) clauses de mobilité : prévoient des déplacements ponctuelles des salariés