Nullité du licenciement

Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page 28 Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement

c'est la faillite. Mais on a aussi ici plein de sanctions avec notamment des contrainte par corps ( prison). On voit émerger des techniques qui se retrouvent encore dans le droit positif du droit des procédures collectives comme par exemple la nullité de la période suspectes. Ici on veut simplement châtier le débiteur et réglé les créancier. Après on a le code de commerce de 1807 avec un livre III consacré au droit des faillites. Napoléon considéré qu'il fallait être beaucoup plus sévère avec

maternelle. Il peut contenir des closes facultatives ou confidentielles laissées à la discrétion de l’employeur, par exemple c’est le cas pour la période d’essai. Pour les contrats précaires, il faut un véritable contrat écrit ceci sous peine de nullité du contrat ou de requalification du contrat en CDI. 2- Les conditions de fond Le contrat de travail est conclut par la rencontre des volontés de l’employeur et du candidat à l’emploi. L’employeur peut aussi être amené à faire une promesse

multinationales Dénonce le cynisme des multinationales → l’exploitation des ouvriers qui ont des salaires dérisoires → l’esclavagisme : L’auteur se demande Que cache cette culpabilisation abusive du fraudeur ? Réponse sous énumération l.36 à 41 « licenciement, fermetures d’usines, etc » Culte du profit au dépens de l’humain → anaphore d’infinitifs → rythme martelant de discours politique. « n’est pas illégale » → ironie qui souligne le scandale Chute totalement ironique : « Regarder Pop-up vidéos

pourvoir ou de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs de l’entreprise. L’incapacité, l’absence de consentement, les vices du consentement, l’illicéité de l’objet ou de la cause sont des causes de nullité du contrat de travail. Celui-ci cesse de produire des effets lorsqu’il est annulé, déclaré nul par le juge. Cependant, les effets déjà produits avant l’annulation sont maintenus, ne sont pas effacés. La victime de l’irrégularité ayant entraîné l’annulation

pressants d’argent et serait donc contraint de l’accepter, serait vicié pour violence moral. Un employeur qui aurait engagé un salarié en raison de des diplômes et qui découvrirait que ceux- ci sont faux, pourrait invoquer undol pour demander la nullité du contrat. Un contrat de travail déclaré nul cesse de produire ses effets pour l’avenir mas non pas de manière rétroactive. _ Condition de forme : La directive européenne du 14/10/91, entrée en vigueur le 1/07/93, rend obligatoire la remise d’un

constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes. ""Art. L. 123-2. -- Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-27, L. 122-32 ou L. 224-1 à L. 224-5 du

le harcèlement moral fait son entrée dans le code du travail et le code pénal. Le harcèlement moral est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les sanctions, licenciements et autres « mesures discriminatoires » qui en découlent sont frappés de nullité. La loi s'applique à l'ensemble du monde du travail : secteur privé et administrations publiques, harcèlement hiérarchique et harcèlement entre collègues. Le harcelement est traduit par une baisse d'estime

1 : Le renforcement de la protection du salarié Section 2 : Conditions de validité de certaines clauses du contrat de travail Chapitre 2: Respect de l'ordre public Section 1 : Conformité des clauses au principe de droit Section 2 : Nullité des clauses du contrat de travail I- Les différents types de clauses du contrat de travail Employeur et salarié ont le droit de se lier librement par des clauses du contrat de travail. En fin de recrutement et au moment de l'embauche, l'employeur

Chapitre 1 : Le licenciement Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle §1) L’exigence de la cause réelle et sérieuse Exigence qui résulte du CduW : la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit reposer sur une CRES. Article indique que quelque soit la nature du licenciement il doit reposer sur une CRES. Même en cas de licenciement économique. Exigée quelque soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (sauf en cas de période d’essai). La