Nullité du licenciement

validité 1- conditions de fond -avoir la capaciter juridique de contracter -consentement personnel et sans vices (objet, personne, violence, le dol ) -objet du contrat : raison qui a déterminé les parties à contracter doit être claire -Si nullité le CT ne produit plus d’effet dans l’avenir 2-De forme Pas exigé que le CDI soit écrit mais souhaitable si litige et pour éviter les contestations, mais toute embauche doit faire preuve d’un écrit. Le CDD lui doit être écrit et transmis dans

2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Introduction : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée, puisque comme nous le rappelons dans les contrats à durée déterminée on parle de rupture.  Par ailleurs, il existe deux types de licenciement :  -> Le licenciement pour motif personnel 

mutation. Conditions de validité : -Une zone géographique d’application précise (doc4) -Un délai de prévenance suffisant -Un motif valable à la mutation pour l’entreprise NB : Ces conditions doivent être cumulative pour être valable, sinon nullité 3) Application : Les deux dernières conditions sont remplies, mais les trois ne sont pas réunis, car il manque la zone géographique précise dans le contrat de travail. 2ème question : 1) Problème de droit : Comment un employeur peut-il muter

travailleurs nationaux nécessitant leur installation hors du territoire national ; - du contrat de travail des travailleurs non nationaux. La demande de visa incombe à l’employeur. S’il omet de le faire, le travailleur a le droit de faire constater la nullité du contrat de travail et réclamer des dommages et intérêts. L’employeur doit demander le visa au plus tard 30 jours après le début d’exécution du contrat de travail. Si l’autorité compétente saisie ne fait pas connaître sa décision avant un délai

techniciens: 3 mois * Pour les cadres: 4 mois Ces durées peuvent être doublées si une convention collective de branche étendue le prévoit. Concernant la rupture de l’essai, la clause d'essai permet de faire exception au droit commun du licenciement et de la démission. L’employeur a le droit de résilier le contrat de travail au cours de l’essai sans avoir à justifier une cause réelle et sérieuse. Toutefois la rupture est abusive chaque fois que le salarié peut prouver que le motif de la résiliation

donné, leur volonté est impuissante, et les effets de l’institution se produisent automatiquement. Cette doctrine permet d’expliquer les sanctions applicables au cas d’irrégularité du mariage, et en particulier, les conditions et les effets des nullités du mariage. Si cette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. En définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution

l'entreprise car il dispose d'un pouvoir de décision, d'une mission de conciliation et de conseil. Controle : ex travailleur pas déclaré. L'inspecteur dresse un procès verbal. SI - grave, il fait une mise en demeure. Décision : il autorise le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, conseilliers prudhommial ...). Il peut aussi demander une modification du réglement intérieur (pouvoir de conseil). Il peut aussi jouer le role de conciliateur dans les conflits individuels. Ex : un

mai 1968 : une loi de 1971 pose la règle de la mensualisation des salaires, ce qui permet aux salariés d'être payés même les jours fériés ; une loi de 1973 protège les salariés en cas de faillite ; deux lois de 1973 et 1975 reforment le droit du licenciement. · Le droit du travail contemporain est marqué par :       - une tendance à la contractualisation : on semble préférer le droit conventionnel, notamment le droit conventionnel collectif, à la loi. Ex des 2 lois Aubry.                        

suffisamment précise, adressée à personne déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006). Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature de l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction ainsi que les conditions de travail du poste. - Cet

........................................ 19 2.6.2 Congé : le licenciement par l’employeur et la démission du travailleur .............................. 20 2.6.3 Absence autorisée pour chercher un emploi. ..................................................................... 21 2.6.4 Congé pour motif grave ........................................................................................................ 21 2.6.5 Licenciement manifestement déraisonnable ..................................