Nullité du licenciement

exécuté. Le créancier de somme d’argent qui a fourni le travail peut estimer que l’activité s’est inscrite dans un contrat de travail, alors que le donneur d’ouvrage peut soutenir que la prestation de services résulte d’un contrat d’entreprise. Licenciement non causé d’un côté, achèvement de l’ouvrage de l’autre3. La distinction entre le travail subordonné et le travail indépendant voire le bénévolat est souvent diffuse, notamment en matière d’activités de services. Aux problèmes classiques de cumul

conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien tout en tenant l’administrateur judiciaire régulièrement informé. L’administrateur judiciaire statue sur le sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires en période d'observation. Sa désignation est facultative, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés ; elle est obligatoire au-delà de ces seuils.

dans le contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. En effet, le licenciement pour motif économique est une difficulté que rencontre l’ensemble de l’entreprise, c’est donc le rapport entre un employeur et quasiment tous les salariés. Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. Le licenciement pour motif économique

évolue Voir focus prof (§1 et 2) - En fonction de considérations sociales : lois sur les discriminations à l’embauche, à la promotion… - En fonction de considérations économiques : lois sur la durée du travail, sur le repos dominical, lois sur le licenciement… - En fonction de considérations juridiques : mise en conformité avec le droit communautaire. Complément prof §3 arrêt Dellas Du fait du progrès technologique : impact, des TIC dans le monde du travail (vidéo surveillance, badgage des salariés)

(salaire minimum interprofesionnel de croissance) | 16 juillet 1971 | Institution de la formation continue | 13 juillet 1973 | Institution du licenciement non économique | 1982 | Semaine de travail de 39 heures, retraite à 60 ans | 19 juin 1987 | Loi sur la flexibilité du temps de travail | 2 août 1989 | Droit à la conversion en acs de licenciement économique | 31 mars 1998 | Loi Aubry: Semaine de travail de 35 heures | 19 janvier 2000 | Deuxième loi Aubry | Voir tous les travaux parlementaires

pourront ensuite enquêter sur le terrain, au sein de l’entreprise. En matière de discrimination syndicale, le juge des référé peut condamner l’employeur à payer une provision (indemnité ou dommages et intérêts) , constater l'annulation d'un licenciement, ou ordonner un repositionnement . La saisine de la formation de référé peut avoir certains attraits pour le salarié protégé s’estimant discriminé notamment en raison de sa célérité au regard des délais de procédures pendantes devant les juridictions

faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Par ailleurs, lors de la séparation des parties, il n'est pas interdit, à peine de nullité, de contracter la naissance d'une clause de cette nature.   2. CONDITIONS DE VALIDITÉ

possible de demander la nullité du mariage après la célébration soit pendant 5 ans si l’intérêt protégé est celui d’un des époux ou pendant 30 ans si c’est l’intérêt général qui est en cause. La nullité entraine la suppression rétroactive du mariage. II LES EFETS DU MARIAGE a) Les devoirs réciproques entre époux IL y a 4 devoirs : Devoir mutuel du respect Devoir de fidélité Devoir d’assistance et de secours, il s’agit d’une aide morale, réconfort et soin de maladie, de licenciement etc….. Devoir de communauté

Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier

dessous : c’est la branche d’activité. Ex = métallurgie - après la convention collective d’entreprise - puis une convention collective d’établissement On a également l’apparition du délégué syndical en 1968. À partir de 1973 le droit du licenciement est encadré. Il faudra une cause réelle et sérieuse pour licencier. III / Le moment euphorique pour le droit du travail On a de 1981 à 1982 les réformes Auroux. A) Les ordonnances Elles réduisent le temps de travail à 39h. On augmente