Nullité du licenciement

circulation des travailleurs au sein de la communauté européenne. Au niveau international comme au niveau européen il existe des directives qui prescrivent le résultat à atteindre. Exemple : Il existe des directives importantes intervenues sur le licenciement collectif, légalité professionnel des femmes et des hommes. Autre exemple : La protection de la santé au travail. 4- Les sources professionnelles Parmi ces sources, la plus ancienne est le règlement intérieur, mais il existe aussi les usages

mais ce dernier tiendra compte du projet rendu. Ce projet de plan doit comporter des éléments obitoire : - perspectives de redressement. - Chapitre social (lorsque le nombre de salarié est important). Savoir si l’on va passer par des licenciements et si l’on va mettre en œuvre un plan de reclassement. - Modalité de reglt du passif dans le cadre d’une négociation préalable avec les créanciers. Donc ce projet à ce stade érige tout un projet de solution pour la continuation de l’entre

rétrogradation, puis plus grave : le licenciement pour faute sérieuse (ex : absences injustifiées, utilisation abusive du téléphone. Le salarié continue de travailler pendant le préavis et percevra une indemnité de licenciement), faute grave (ex : employé qui fume. Il quitte immédiatement l’entreprise et n’a pas d’indemnité de licenciement mais garde ses congés payés) ou faute lourde (ex : concurrence déloyale, sabotage de matériel. Il quitte l’entreprise sans indemnités de licenciement, l’employeur peut agir

professionnels mais sont des juges élus tous les 5 ans sur des listes syndicales. Les conseillers prudhommaux bénéficient d'un statut protecteur. Autorisation donnée aux salariés de travail pour exercer leurs fonctions. Surtout en cas de projet de licenciement du salarié. Au niveau de cette organisation organique, les conseils de prud'homme sont tous divisés en sections, il y en a 5 : L'industrie commerce et service agriculture activités diverses encadrement. Chaque section comprend au moins

contre le licenciement puisque une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire avant la mise en place de la procédure. La demande d’autorisation doit préciser les motifs du licenciement. L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire et en fonction des éléments, autorise ou non le licenciement C’est seulement après l’autorisation que la procédure de licenciement de droit commun commencera. Cette autorisation préalable est une condition de validité du licenciement. En cas

arrêtées, les inscriptions sont interdites (hypothèque, cautionnement) et les cours des intérêts est arrêté pour les crédits supérieures ou égales à 1 an. A ce moment la, également, avec l’autorisation du juge commissaire, on peut procéder à des licenciements économiques, jugés urgents, inévitables et indispensables (avis de l’inspection du travail). Les créanciers sont représentés par le mandataire judiciaire et il y a interdiction formelle de payer tous créanciers antérieurs au jugement d’ouverture

vérifier les créances salariales et c’est lui qui va défendre les intérêts des salariés devant le mandataire judiciaire, il va les représenter en cas de contestation. Comme représentant des salariés, il bénéficie d’un statut protecteur càd que son licenciement ne peut intervenir qu’avec l’avis du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspection du travail. 13 a - Le juge commissaire Ce juge commissaire a ses fonctions définies par le code de commerce et on lui confie un certain nombre

Haute juridiction ont eu à statuer sur le loyer dérisoire et la nullité relative au bail à construction. En l’espèce, une commune qui avait conclu un bail à construction avec une société commerciale, avait, en raison du loyer dérisoire contractuellement fixé, agi pour voir constater, à titre principal, l’inexistence du contrat et, à titre subsidiaire sa nullité pour absence d’objet. Déboutée par la Cour d’appel, qui a retenu la nullité du bail pour absence de cause, la commune a formé un pourvoi en

droit objectif, aux libertés publiques et a la convention collective. Il doit etre elaboté sous le contrôle de l’inspecteur du travail apres avis du CE. 2. Sanctions diciplinaires : Avetissement, blame, mise apied, mutation, retrogradation, licenciement pour faute. L’employeur doit donc suivre une procedure : • Convoc a un entretien, • Notification de la sanction par ecrit, • Aucune sanction ne peut etre infligée au salarié si un delai de deux mois s’est ecoulé depuis que l’employeur

Contenu 1. Synthèse des faits en l’espèce 3 2. Problématiques en droit 4 A. Questions de droit 4 B. Règles de droit 4 C. Réponses à la règles de droit 4 3. Conclusion en l’espèce 4 ANNEXES 4 Annexe 1 : 5 1.a) R 5 1.b) d 5 1.c) M 5 1.d) Nullité et vice de forme 6 1.e) P 6 Annexe 2 Jurisprudence : 7 2.a) P 7 2.b) P 7 2.c) D 7   1. Cas pratique: Sevan ARZOUMIAN est un jeune homme de 25 ans et vient de décrocher un poste d’assistant de Ressources Humaines dans un cabinet de Recrutement