Nullité du licenciement

LICENCIEMENTSéance animée parMaitre Adrien SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être licencié pour motif

enregistrement de la loi sous la pression du gouvernement. Néanmoins, Le conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 31 mars 2006 qu’aux termes des articles 44 et 49 le fait d’accélérer la procédure législative ne peut pas frapper la procédure de nullité et d’inconstitutionnalité. Seulement les requérants attaquent aussi la qualité de la loi B – Dans la qualité de la loi. En considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir défini de façon imprécise le régime juridique applicable

close n’est pas annulée car elle ne porte pas vrmt atteinte a la liberté du mariage. Il peut tjs se marier s’il préfère se marier plutôt que de recevoir la donation . Par contre lorsque la close est inspirée par un objet illicite ou immoral sa nullité sera prononcée. Gd-mère qui veut bien léguer a sa petite fille a condition qu’elle se marie pas avec qqn de confession israélite . Close annulée car porte atteinte au mariage. a) La close de célibat ou de viduité ds les contrats à titre

l’application d’une clause de mobilité dont la nullité sera certainement retenue par les juges compte tenu de l’imprécision de la zone géographique prévue, de l’absence, en l’état, d’éléments justifiant son application dans l’intérêt de l’entreprise et des conséquences très graves qu’elle entraînerait pour la salariée dans sa vie personnelle. Les juges pourraient, en conséquence, condamner l’employeur à payer à la salariée diverses indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’état

parle de licenciement. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. Il faut d’abord envisager le licenciement qui fait l’objet d’une réglementation minutieuse, avant de terminer par la démission. SECTION 1 : LE LICENCIEMENT Il peut être défini comme la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur qui a exercé son droit de rupture unilatérale. Il y a deux réglementations établies pour le licenciement car il existe deux variétés de licenciements. D’une

toujours interprétés largement la définition des revendications professionnelles des salariés. Sont considérées comme licites toutes celles qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, l'exercice du droit syndical, la crainte de licenciement… Par contre les grèves de solidarité déclenchées pour défendre les intérêts professionnels d'autrui ou les grèves de protestation destinées à obtenir le retrait d'une sanction contre un travailleur ne sont licites qu’à condition d’intéresser la

l’arrêt les faits, l’histoire, ce qui a conduit au litige et reprendre chronologiquement ces faits * La procédure : * les parties au procès (demandeur – défendeur), * l’objet de la demande (indemnité de rupture ou de licenciement, D&I, nullité d’une clause d’un contrat de travail), * les juges du fonds : première instance : * compétences (Souvent Conseil de prud’homme), * décision (on ne l’a connaît pas toujours donc on ne fais pas d’hypothèse :

ou d’adhésion contrat individuel ou contrat collectif contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée Nullité relative : Elle ne peut être invoquée que par le cocontractant que la loi a voulu protéger. Elle sanctionne les contrats dont le consentement a été vicié par dol, erreur, violence ou lésion. Elle se prescrit au bout de 5 ans. Nullité absolue : Nullité d’ordre public, elle peut donc être invoquée par tout intéressé. Elle sanctionne l’absence, l’immoralité ou l’illicéité

description du poste proposéau salarié Il importe pour le salariéque cette fonction soit dé . crite de manière relativement précise. En effet, lorsque tel sera le cas, le salarié pourra refuser l’exécution de toute tâ non pré au contrat sans risquer un licenciement pour faute. che vue - Le lieu d’exécution du travail (voir le point sur les clauses de mobilité) - Le temps de travail - La rémunération. Soit un salaire horaire, soit un salaire au mois. Obligé d’être au-delàdu SMIC. - L’indication de la

travailleurs et des employeurs devenue facultative est maintenue. De nouveaux avantages matériels pour les travailleurs ont été prévus : indemnité spéciale de licenciement pour motif économique, indemnité de précarité pour les CDD. Le régime de licenciement a été différencié : licenciement pour motif personnel et celui pour motif économique. Le licenciement des représentants du personnel a été encadré. Les services de l’administration du travail sont chargés de veiller à l’application du présent code à travers les