Nullité du licenciement

convention 98) - Protection de la maternité ( convention 103 ) - Protection contre toute discrimination au travail (convention 111) - Protection des représentants des travailleurs ( convention 135 ) - Protection de l’enfance ( convention 138 ) - Le licenciement des travailleurs ( convention 158 ) - Protection des handicapés (convention 159) LA PRATIQUE DU CODE 20 Principales dispositions du nouveau code du travail Les relations individuelles du travail dans le code 2003 Types de contrats Périodes

A- Licenciement et démission Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Selon le code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié. 2. le licenciement pour motif économique

tribunal. B) Les nullités de la période suspecte Le débiteur avant le jugement d’ouverture, il peut commettre des fraudes et favoriser certains créanciers. Tout acte qui appauvrit le patrimoine de l‘entreprise ou qui viole l’égalité des créanciers doit être annulé. La nullité n’est pas automatique. L’acte doit être accompli par le débiteur et doit être accompli en période suspecte c’est-à-dire qui s’étale entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture. Les nullités de droit : tous

2011, n° de pourvoi 10-13.622 Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce, la partie venderesse

seul CDI. Dès lors, il ne pouvait y avoir rupture d’une période d’essai en 2005 mais obligation pour La Poste d’engager la procédure liée à tout licenciement (entretien préalable, envoi d’une lettre énonçant les motifs). L’appel eut lieu à l’initiative de la requérante qui jugeait insuffisants les 24.000 euros alloués par les prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. « Au regard du nombre particulièrement important de contrats […] sur une très longue période de temps », la cour

CONTRATS DE TRAVAILS 1. Période d’essais, clauses, etc. V. DEROULEMENT DE CES CONTRATS DE TRAVAIL VI. MODOFICATIONS ET TRANSPHERE VII. RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL. 1. Modes et formalité VIII. Rupture contrats de travail (hors licenciement) 1. formalités IX. CONCLUSION Contrats de travail Salarié et employeur Le contrat de travail donne lieu impérativement à rémunération en argent et/ou en nature. Lien de subordination pour qu'il y ait contrats de travail Ce qui caractérise

lui. Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat. Article 74 : Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner : 1° la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ; 2° le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; 3° le fait que le reçu pour

s'engage seul (autorisation tacite du représentant légal qui peut cependant manifester expressément son opposition). - incapables majeurs ? - Les sanctions : La nullité peut frapper : - une clause du contrat : la clause est réputée non écrite, le contrat demeure ; - le contrat en entier (incapacité, objet illicite...). La nullité n'a pas d'effet rétroactif : elle ne joue que pour l'avenir. Le travail ayant été accompli, l'employeur devra verser les salaires et délivrer un certificat de travail

l'avaient prouvé. Aujourd'hui on est représentatif de plein droit après les élections. Celui qui n'a pas été invité va saisir le juge. Une entreprise provisionne toujours de l'argent pour payer des indemnités. (par exemple, lorsque l'on a mal juger un licenciement). Discrimination pénale ou délit d'entrave quand on n’invite pas un syndicat représentatif. D'où l'importance, de bien identifier les syndicats représentatifs. Avant les élections je dois impliquer tous les syndicats qui réunissent les

La sanction du défaut de formation du contrat : la nullité §1. La notion de nullité Par principe, en cas de méconnaissance d'une des conditions de formation du contrat, la sanction est la nullité. Toutefois, ce n'est pas la seule sanction. A. Le concept de nullité 2 théories peuvent se dégager : théorie classique théorie moderne La théorie classique est fondée sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit