Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

Dissertation : L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ? Le commerce électronique se développent de plus en plus au fil des années et, même si il est réglementé par les règles françaises de protection du consommateur, on peut observer un manque de législation au niveau mondial. L’achat en ligne se défini par un contrat de vente établi sur internet, l’acheteur en ligne est donc celui qui fais ses achats sur un internet. Ainsi tout

faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de

L'obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’État met a la charge du professionnel, une obligation général et des obligations spéciales d'information. 1.L'obligation générale Préalablement a la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l'acheteur. Cette obligation trouve son fondement dans l'article 1602 du code civil qui stipule « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ceux a quoi il s'oblige. » Ce devoir est sanctionne

moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence. Il pèse sur le professionnel une triple obligation : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et

constater les fissures au moment de la vente et en apprécier leur importance, fissures ayant été évoquées par le vendeur. Par ailleurs, elle relève qu’un cabinet d’expertise a été missionnée et a rendu un rapport concluant que les fissures n’étaient pas à l’origine du phénomène de sécheresse prolongé, permettant d’ouvrir les droits à une assurance catastrophe naturelle et que le vendeur avait donc procédé à des travaux de remise en état et au rebouchage des fissures. Un pourvoi a alors été formé par

européennes. J’ai donc voulu m’en approcher. Consommateur protégé professionnel obligé en France Synthèse Le droit de la consommation en France protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui bénéficie de prestations de services pour un usage personnel. Le professionnel est défini comme la personne physique ou morale qui exerce une activité

L’obligation générale d’information Les vendeurs ont une obligation d’information préalable au contrat de vente vis-à-vis de leurs clients. En effet les professionnels disposent d’informations spécifiques concernant leurs produits, que le consommateur ne connait pas. Ils ont donc l’obligation de fournir à ce dernier les informations relatives à ses caractéristiques, à ses utilisations possibles et recommandées et aux différents engagements qu’entraine le contrat de vente. L’obligation d’information

appartement situé au rez-de-chaussée et doté d’un jardin privatif avec vue sur un espace vert communal. L’acquéreur a appris que la Commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, si bien qu’il a assigné son vendeur la SCI le Parc des renardières en réduction du prix de vente pour manœuvres dolosives. Elle estime que le SCI le parc des renardières lui a dissimulé ce projet de construction. La Cour d’appel a condamné la société le Parc des renardières a payé la

contrat. L’offre doit être précise, ferme et non équivoque L’offre électronique, c’est l’offre de contracter présentée par voie électronique 3) Difficile de déterminer qui du professionnel ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle Difficile d’identifier l’offreur (professionnel ou un vendeur occasionnel ?) L’offre commerciale est souvent noyée dans une multitude d’informations que fournie internet. Internet supprime les frontières territoriales alors que le droit est

TD de Droit des Obligations. Séance 4 : Les vices du consentement. Georges Loiseau, a émit une citation très à propos lorsqu'elle est mise en parallèle avec l'arrêt du 3 Mai 2000 : "la loi du silence est tout simplement celle des affaires"... Le dol est une tromperie qui est destinée à provoquer volontairement l’erreur chez le cocontractant. La victime du dol ne s’est pas trompée mais on l’a trompé. Le dol est à la fois une erreur vice du consentement mais c’est une erreur sur laquelle