Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

avait pas révélé une information essentielle sur le prix de l'immeuble. Après un jugement en première instance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt rendu le 27 octobre 2005, prononce la nullité des promesses de vente au motif que le marchand de biens n'avait pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble, alors qu'il détenait cette information du fait de sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens, tandis que le particulier, non professionnel de la vente, ne pouvait

consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs

reproche au vendeur de ne pas lui avoir signalé l'existence de carrières. En appel, la CA les a déboutés de leur demande. On suppose que les juges du fond n'ont pas caractérisé l'existence d'un dol. Les acheteurs forment en pourvoi en cassation. Ils reprochent aux vendeurs d'avoir dissimulé un élément essentiel du contrat qui s'il avait été connu les auraient dissuader de conclure la vente. Ils invoquent donc la réticence dolosive. Parallèlementau devoir d'information du vendeur, l'acquéreur

consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisi de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires. Problématique Nous pouvons donc nous demander quelles

avait une obligation de se renseigner sur le matériel informatique de M. Lebon. Selon l’article L111-1 du code de la consommation, tout professionnel a une obligation d’information face au consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien afin que son consentement soit éclairé et que son choix soit optimal. Il doit l’informer sur le prix mais surtout sur les qualités attachées au produit. Cette information est une information purement objective. En l’espèce, cette obligation ne s’applique

qui nous concerne. Précontrat : loi nationale ou lex mecatoria. Le contrat de vente est lui-même régie par a convention internationale du 11 avril 1980 relative à la vente de marchandise. Elle ne se préoccupe que des rapports entre acheteur et vendeur, ne s’intéresse pas à ce qui est connexe au droit de vente qui est régie par les incoterms gérés par la chambre du commerce internationale. Paragraphe1 : les incoterms de la CCI = prestation connexe Raison de leurs apparitions : difficulté des

résidait dans le fait de savoir si le silence de l’acquéreur sur la valeur d'un bien vendu constituait ou non une réticence dolosive ? La Haute juridiction fait grief à l’arrêt rendu en date du 5 décembre 1997 par la Cour d’appel au motif « qu’aucune obligation d’information ne s’impose à l’acquéreur ». A cette question, la Cour de cassation a affirmé Le rejet de la réticence dolosive pour absence d’information (I) ce qui semble créer un affaiblissement de la sanction du comportement déloyal (II).

arrt en date du 27 octobre 2005 annule les promesses de vente consenties par le vendeur. En effet, elle relve que M.X, en sa qualit dacqureur navait pas inform M.Y, vendeur, du prix de limmeuble. Or, celui-ci, tant agent immobilier, connaissait le prix vritable de ce bien. Le vendeur, ne disposant pas de cette qualit professionnelle, ne pouvait pas savoir la valeur de son pavillon. Ds lors, labsence dinformation du vendeur envers lacqureur est constitutive dun manquement au devoir de loyaut caractrisant

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

 ETUDE DE CAS LA SIGNIFICATION DE L’EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de marché Partie 1 : Les obligations du professionnel commerçant vis-à-vis de son client Particulier. Partie 2 : Les spécificités concernant la vente par Internet. Conclusion Introduction Dans une économie de marché, la production et les prix sont régulés par la loi de