Obligation De Loyauté Du Dirigeant

et morale tel que les commandements de Dieu) et dans ce cas, elle s'apparente au Droit qui punit le meurtre (code pénal). * Les règles morale comme juridique font appel au sentiment de l’obligation .Que ce soit une obligation relevant de la politesse (morale) ou d’une obligation concernant le respect d’un contrat(Droit). B/ INFLUENCE * Du droit sur la morale * La morale s'est insérée dans le droit notamment avec la notion de bonnes moeurs. * Exemple : Dans l'article 6 du Code

l’entreprise L’entreprise va suivre l’entrepreneur : elle ne peut plus fonctionner sans lui. (En cas de maladie, décès,…) En cas de décès, les héritiers prennent la suite. B. Les avantages juridiques de la société On peut être salarié tout en étant dirigeant de la société et donc, bénéficier de la même protection sociale que les salariés. Fiscalement, on peut déduire certaines sommes de l’impôt sur les sociétés. Juridiquement, la société est la personne morale qui va faire tampon entre les créanciers

apparaît, il s’agit de la théorie du gouvernement d’entreprise d’inspiration anglaise et américaine, qui constatant le déséquilibre entre la direction et le pouvoir des dirigeants et les prérogatives des actions, ont souhaité rééquilibrer le poids actionnaires/dirigeants, avec toute une nouvelle série d’obligations à la charge du dirigeant et d’obligation légale envers les actionnaires. Ce courant de pensé qui date du milieu des années 1990. Cette théorie a multiplié la soft law cad des pratiques nouvelles

contribuer à une saine expansion économique dans les pays membres, ainsi que les pays non membres, en voie de développement économique ; – à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales. Les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE ont été approuvés en 1999 par les Ministres des pays de l’OCDE et se sont depuis lors imposés comme une référence à l’échelon international pour les responsables de l’action

governance qui sont des règles de transparences pour rendre la gestion des sociétés plus objectives et pour rendre le control des dirigeants plus efficace. Ces règles ne cessent de se multiplier et passe par un comité d’éthique, par un droit de l’information accru de l’actionnaire. Cette pratique, ce besoin de transparence traduit la crise de confiance qui existe à l’égard de dirigeants de sociétés. La SAS pourrait bien remplacer la SA en ce qui concerne les SA qui ne font pas public à l’épargne. La SA seraient

l’assemblée générale (general meeting), le conseil d’administration (board of directors). Il est dirigé par un directeur (managing director ) assisté d’un secretary. Les administrateurs ont un devoir de loyauté vis-à-vis de la société qu’ils doivent gérer sans intérêt personnel (obligation of care and skill). Le fonctionnement des organes est régi par le règlement intérieur (articles of association). Les comptes sont approuvés par l’assemblée générale. Ils doivent être certifiés par un auditeur

légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant l’exécution de certains contrats, on pense ici a des contrats successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de

contrôles indispensables à l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l’entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis. Article 8 Confraternité Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l’égard d’un confrère ou susceptible de ternir l’image de la profession. Ils s’efforcent

Entreprises Excédent Brut d’Exploitation Earnings before Interests and Taxes Earnings before Interests, Taxes, Depreciation and Amortization GSOC IS LBO OBSA OC OPCVM Grand Sud-Ouest Capital Impôt sur les sociétés Leverage Buy Out Obligations à BSA Obligations convertibles Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières PER RCAI SCR SIG TRI TRACFIN Price Earning Ratio Résultat Courant Avant Impôt Société de Capital-risque Soldes Intermédiaires de Gestion Taux de Rendement Interne

financements à court terme. Le marché financier se présente donc comme une composante du marché de capitaux qui permet le financement de l’économie. C’est le lieu d’émission et d’échange des valeurs mobilières, principalement les actions et les obligations. I- L’organisation et la structure des marchés boursiers : La bourse des valeurs est le marché officiel et organisé sur lequel s’échangent les valeurs mobilières françaises et étrangères admises aux négociations par les autorités compétentes