Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties qui génère des effets de droit. La spécificité du contrat est qu’il génère des obligations envers les parties

poursuites soit administrative, soit judiciaire déclenché soit par des représentant de l’Etat (procureur de la république…) soit par des particuliers victimes. Parfois la lois interdit un comportement (tuer, voler etc.…) ou obliger un acte (ex : obligation de porter assistance à une personne en péril) La règle de droit a un caractère obligatoire quelque soit son objet. ((NUANCES : différents degrés (ex : une règle de droit objective ne va pas s’appliquer à nous si on ne se place pas dans son

parties. Au maximum, la bonne foi impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte

Le droit des obligations et des contrats I- Les obligations A- Définition L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une

annuler à titre principal la totalité de l'arrêté wallon du 9 Avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, et à titre secondaire certaines de ces dispositions. Le Conseil d'État statue sur cinq des six moyens, et annule certaines des dispositions de l'arrêté. Concernant le dernier moyen sur lequel le Conseil n'a pas statué, la Inter-Environnement Wallonie soutient que l'arrêté diverge sur deux points de la directive (point 11 et 14). Or l'article 5 paragraphe 1 de l'arrêté viole l'article 11

et l’ensemble des obligations (passif) d’un individu – Seules les personnes ont un patrimoine – Toute personne a un patrimoine. • Les personnes – Sont des sujets de droits • Personne physique • Personne morale: groupement personnifié (fiction juridique), ayant l’aptitude à avoir des droits et à être tenu d’obligations. Les obligations • Classifications des obligations • Obligation de donner: transférer

d’entreprise suppose, en cas d’exécution d’une prestation matérielle, une obligation de remise de la chose à la charge du locateur d’ouvrage. En découle donc une obligation de résultat, qui dans le cas du teinturier se traduira par la remise d’un vêtement en bon état à son client. En l’espèce, un teinturier s’est vu confié une veste par une cliente pour nettoyer celle-ci. Le maître – ici la cliente – n’étant pas satisfait du résultat, intente donc une action en justice contre le locateur d’ouvrage

deputy so that it would be inopportune or even useless to search skills founded on the mandate without presentation. Mots clés : Acte uniforme OHADA - Commissionnaire de transport – Entrepreneur de transport multimodal – Mandataire – Obligations de moyens et de résultat. 1. La profession de commissionnaire de transport, que l’on retrouve dans tous les modes de déplacement de marchandises y compris dans le transport multimodal, est ancienne puisqu’elle est régie dès l’origine par les dispositions des

marchés. En 1985, la création du marché des TCN (titres de créance négociable) a permis d’ouvrir le marché monétaire à tous les agents économiques émetteurs et investisseurs financiers ou non. En 1992, correspond l’année de création des BMTN (bon à moyen terme négociable) avec le décloisonnement au niveau des échéances et la possibilité d’émettre des titres d’une échéance minimum d’un jour sans limitation de durée. La création des OPCVM monétaire (organisme de placement collectif de valeur mobilière)

règles peuvent autoriser. Derrière une permission se cache une obligation. Le fait de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne est interdit par la loi pénale, règle de droit pénal, on s’expose à des sanctions si on ne la respecte pas. Une autre règle de droit dans un autre code permet à un médecin de porter atteinte à l’intégrité physique d’un patient pour le soigner. Cette autorisation est attachée à une obligation. Le caractère obligatoire de la règle qu’on appelle sa