Obligation de moyens

offre à l'attributaire - Projet de contrat de marché - sur le projet de contrat avant sa signature Remarque : il est recommandé d’adapter les modes de rémunération envisagés au type de prestation Au forfait (obligation de résultat) pour les études Au temps passé (obligation de moyens) pour l’Assistance Technique et le contrôle de travaux

est une espèce particulière de convention destinée à créer des obligations, des droits personnels. L’inexécution d’un contrat génère une responsabilité contractuelle… c'est-à-dire la faculté, pour un individu, de déclencher une action en réparation du dommage causé par cette inexécution.  Rappelons, à cet égard, que la responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses « soins

expertises qui sont à sa charge). En l'absence de faute, il n’a ni réparation, ni indemnisation. La notion de relation de cause à effet Il faut que ce soit la faute qui ait causé le dommage. Dans certains cas, le manquement du praticien à ses obligations n'a pas été la cause déterminante du dommage, mais celle-ci a facilité la survenue du dommage. Le lien de causalité ne peut être établi de manière certaine, la faute médicale est à l'origine d'une perte de chance de guérison ou de survie qui permet

deux choses : * Il se forme entre le médecin et le patient un véritable contrat * Obligation de résultat : c’est quand une personne s’engage a atteindre un résultat sinon il doit engagé sa responsabilité, une obligation de moyen : c’est une obligation de mettre en œuvre les moyens adapté pour parvenir a un résultats, il faut montrer qu’une faute a été commise, en 1936 la cour a dit « obligation de moyens » il s’enngage a tout mettre en œuvre pour sauver l’individu il ne s’engage pas a le sauver

essentielle de développer les performances de l’animal et une fonction accessoire seulement de l’héberger. Ce contrat était donc un contrat d’entreprise qui ne comportait qu’une obligation de moyen quant à la sécurité de l’animal : la charge de la preuve repose sur le demandeur. La Cour de Cassation casse cet arrêt et donne pour obligations essentielles l’entraînement et l’hébergement. Il s’agit d’un contrat unique qui a une partie « contrat d’entreprise » et une partie « contrat de dépôt salarié ». Le problème

peut-on améliorer le pilotage de la coordination pédagogique d’une école supérieure de commerce ? Sommaire Introduction page 1 1 La coordination à l’IPAG page 3 1.1 Le rôle de la coordination pédagogique page 3 1.1.1 Une obligation de moyens page 4 1.1.2 Une obligation de résultats page 6 1.2 Les outils de pilotage existants page 8 1.2.1 Un outil informatique performant page 9 1.2.2 Des réunions régulières page 15 2 Un rôle de préparation page 17 2.1 Comment piloter la phase de préparation

d’obligations. Dans les contrats qui engendrent une obligation de moyens, en cas de faute, de manquement à l’obligation, le créancier de l’obligation doit démontrer la faute du débiteur. A l’opposé des contrats à obligation de moyen, il y a des contrats à obligation de résultat : Ex : contrat de transports, transposons cela aux fiançailles. On peut dire que les fiançailles engendrent une obligation de moyens qui se transformerait en une obligation de résultats le jour ou le projet de mariage est affiché

C’est une discipline récente : PCG42, 52, 82 (Europe : 4e directive), normes IFRS). L’expert comptable, c’est un technicien de l’art, il doit vivre avec les choses qui se contredisent. L’EC est le médecin généraliste de l’entreprise. L’EC a une obligation de moyen, mais pas de résultat. Il applique des normes de travail, il doit respecter les normes professionnelles. L’EC a une lettre de mission sur laquelle il s’engage à un degré de diligence : _mission de présentation des comptes annuels = enregistrements

d’importance relative qu’il aura déterminés spécifiquement (une anomalie représentant 5% à 10% et plus du résultat de l’entreprise est jugée significative sans que cela constitue une règle absolue). Page 10 Cadre conceptuel Obligation de moyens L’auditeur a une obligation de moyen et non pas de résultat : il est tenu de mettre en oeuvre les diligences nécessaires et de procéder aux vérifications qu’il juge opportunes pour motiver son avis. Le commissaire aux comptes effectue ses contrôles par sondages

l’information et de la remonter aux seniors qui après analyse font parvenir le résultat aux associés pour prise de décision. De la rentabilité individuelle de chaque individu à son poste de travail. Vu que la politique de rémunération obéit à une obligation de résultat, seule la finalité compte ; à savoir réaliser une profitabilité. Celle-ci est évaluée individuellement ensuite globalement. De l’importance relative de chaque département dans la réalisation de l’activité de l’entreprise. En effet