Obligation De Requalification Des Faits

recours à un manquement ou face à une question préjudicielle. Le principal domaine d’intervention en matière sociale est les discriminations. Section 3 : Les sources professionnelles A. Les conventions et accords collectifs Selon le droit des obligations : Si un patron augmente un salaire de 5% d’un salarié, est-ce que ce salaire est applicable à l’ensemble des salariés ? Les conventions n’engagent que les partis contractants. Donc non. Si les salariés avaient donné mandat à ce salarié pour les

bail est d'office requalifié en bail commercial. En jurisprudence a on dit: si le locataire reste en place et signe un bail de courte durée à la suite d'un premier et au delà des 24 mois, cela peut par exception à être valable sans risquer la requalification. Le bénéfice du statut protecteur n'est acquis pour le preneur qu'au lendemain de l'expiration du 1e bail. Donc s'il fait un bail avant l'expiration du premier bail, son droit n'est pas acquis. La renonciation à son droit acquis n'est pas valable

des minima sociaux les plus élevés pour attirer les jeunes diplômés et les meilleurs éléments d’où la nécessité d’une bonne CCB afin d’éviter le « dumping social » entre nous. ⎝ Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE): Taux de chômage élevé donc obligation de reclassement d’où nécessité de temps (différent culture Américaine). L’image de l’entreprise compte de manière très importante; il vaut mieux prendre son temps plutôt que de faire les choux gras de la presse (séquestration de patrons, incendie

sanctionner les manquements de son subordonné. II. Exemples Pour ‘l’île de la tentation’, contrat requalifié en contrat de travail car existence d’un lien de subordination. Pour les rugbymen non professionnels, chambre sociale du 28-04-2011 : requalification du contrat en contrat de travail. Pour les ecclésiastiques, chambre sociale du 20-01-2010 : engagement religieux qui n’est susceptibles d’exclure l’existence d’un contrat de travail pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice

le salarié ne peut pas refuser. Le salarié qui refuse la modification des conditions de travail commet une faute qui peut être éventuellement sanctionné par un licenciement. Si al modification des conditions de travail est justifiée par des obligations impérieuses ou des raisons de santé, le refus ne sera pas considéré comme fautif, l’employeur peut éventuellement licencier mais il faut qu’il invoque un motif non-fautif La modification du contrat de travail En principe tout ce qui figure dans

prud’hommes de l’autre. La Ccass impose l’app° du droit et souvent CA et prud’hommes qui appliquent différemment. La chambre sociale de la Ccass travaillent sur le concept du chef d’entreprise ( réputé presque ‘’méchant’’ ) et non sur la réalité des faits. ➢ Un droit pragmatique : Certes les antagonismes doctrinaux et idéologiques sont forts. Il n’en reste pas moins que ces antagonismes sont confrontés à un ctxte, une réalité eco et un principe simple qui veut que l’entreprise ne puisse distribuer

délai de voie de recours Les voies de recours : l’appel et le pourvoi en cassation L’appel rend suite à un arrêt ( 1 mois après le jugement) Le pourvoi en cassation (délai de 2 mois a compté de la notification de la CA) La CC ne juge pas les faits mais le droit Casse et annule l’arrêt de la CA > renvoie devant une autre CA CHAPITRE 3 : LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL I- La notion juridique de contrat Contrat : Article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou

au droit fiscal. Les associés se voient alors imposer d'importants rappels d'impositions. La société peut être qualifiée de commerciale en raison de la nature de l'activité principale ou des opérations exercées à titre d'accessoires. La requalification d'une SCI en société commerciale est possible pour celle qui fait des opérations de revente à titre habituel (on lui donne la qualification de marchand de biens). Le Conseil d'état s'est même contenté parfois d'un seul achat suivi d'une revente

associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent l'arrêt particulièrement intéressant. 2 - Les faits sont en apparence classiques. Un acheteur acquiert un portrait de Claude Monet réalisé par John Z... Un an après, l'acheteur assigne la venderesse

rattache un régime spécialement élaboré pr lui. A/ Les modalités de l'identification : les contrats nommés Opposition aux contrats innommés. 1- La notion de contrat nommé Soit on a une approche sociologique (celle spontanée, celle en purs faits) soit une approche juridique de ce contrat. • Approche sociologique : le contrat nommé n'est qu'une figure courante que l'on rencontre ds la pratique éco. Elle est habituelle, bien identifiée du gd pub. Contrats qui st devenus si habituels que