Obligation De Résultat

DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS SOMMAIRE Séquence 1 : introduction et présentation du droit des obligations I. LA NOTION D’OBLIGATION A. LA DEFINITION B. LA CLASSIFICATION a) En fonction de l’objet b) En fonction de l’étendue c) En fonction des sources II. LA NOTION DE CONTRAT A. LE FONDEMENT DU CONTRAT : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE B. LA CLASSIFICATION Séquence 2 : La période précontractuelle, introduction I. LES POURPARLERS A. LA NOTION DE POURPARLERS B. LA

l’entretien de l’ascenseur, avait manqué à son droit de sécurité de résultat. La société décide alors de former un pourvoi en cassation. Elle fait grief alors à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1147 du Code civil et d’avoir privé sa décision de motifs. En effet, dans un premier temps, elle considère qu’elle était chargée d’une obligation de résultat quant à la réparation de l’ascenseur, mais qu’elle était tenue d’une obligation de moyens quant à son entretien. Ensuite, dans un second temps

des Normes Comptables 7 I-2. Collaboration entre le CNC et l’IASB. 8 I-3. Le CNC dans la convergence des PME vers les normes IFRS 11 I-4. Les incompatibilités des normes IFRS pour PME 12 I-5. Les Normes IFRS pour PME aujourd’hui 13 II. Les obligations comptables et fiscales 17 II-1. Les divergences entre les règles françaises et les normes IFRS pour PME 17 II-1.1. Les principes fondamentaux 17 II-1.2. Les changements comptables 22 II-I.3. Les états financiers 22 II-2. Les impacts et les

3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute

plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation : c’est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une obligation. L’obligation est pour le débiteur, il s’agit d’un droit personnel pour le créancier. B. Le contrat est une convention Obligations voulues, recherchées, il s’agit d’un engagement volontaire, c’est une manifestation de volontés

est variable d’un pays à un autre. b/ Le droit subjectif Il concerne l’individu ou un groupe d’individu, cad une pers physique et une personne morale qui est un regroupement qui a des droits et des obligations. Ex : nous sommes inscrit à l’ISG, nous avons des droits et des obligations vis-à-vis de l’école. B/ La règle de droit et ses caractéristiques a/ La règles de droit et les autres règles sociales On n’a pas que le droit pour organiser une société. On a la morale qui permet

qui définit les droits et les obligations des deux personnes. On dit qu’il y a obligation juridique (par opposition à l’obligation naturelle : voir les droits extra-patrimoniaux). On peut CLASSER LES DROITS PERSONNELS : 1. SELON LES SOURCES : a. Obligations légales : le citoyen doit payer ses impôts b. Obligations contractuelles : un contrat de travail, commercial, de bail détermine la nature des relations entre les deux personnes (physiques ou morales) c. Obligations quasi-contractuelles : engagements

Les sociétés d’attribution : elles ont pour objet la construction et l’acquisition d’immeuble dans le but de les diviser en lot attribué aux associés, en propriété ou en jouissance. Elles se distinguent aux autres entreprises car elles n’ont pas de résultat. 3- sociétés civil de portefeuille. Les sociétés civiles de portefeuille ont pour objet de gérer un portefeuille de valeur mobilière apporté par leurs associés, elles permettent en particulier de ne pas dispenser un portefeuille

qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux : les contrats : art 1101 CCiv : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch. Actes collectifs : ex : assemblées générales d’une entreprise Obligation juridique et typologie : Une obligation est un lien

de rendement très faible.Le taux de distribution c'est le rapport entre le  dividende et le  BPA, ou le rapport entre le total des  dividendes et le  résultat net. Le  taux de rendement c'est le  dividende divisé par le  cours. Et le taux de rentabilité pour l'actionnaire est calculé à partir des  cours et du  dividende.  BPA = Résultat net / Nombre d’actions en circulation Valeur nominale d’une action = Capital social / Nombre d’actions PBR  :