Obligation De Résultat

DROIT DES AFFAIRES S2 Le contrat Introduction Les obligations ont 2 origines : les actes juridiques et les faits juridiques. Le contrat rentre dans la catégorie des actes juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées. Il peut avoir 2 formes : une forme unilatéral ou un une conventionnelle (bilatérale ou multilatérale) : L’acte juridique unilatéral (testament ou donation) est un acte dont un connaît les connaissances

3- Matières mixtes Droit privée : Les matières du droit privé : Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régit les rapports privés entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité …) Droit commercial : la branche du droit privée qui régit les rapports entre les commerçant dans l’exercice de leur activité (exemples des domaines d’intervention de droit de commerce : les actes de commerces, fond

INTRODUCTION 1-DEFINITION ET HISTORIQUE DE LA COMMUNICATION FINANCIERE a- DEFINITION b- HISTORIQUE 2-COMMUNICATION FINANCIERE : STRATEGIES ET CIBLES a- STRATEGIES b- LES CIBLES 3-ORGANISATION DE LA COMMUNICATION FINANCIERE 4-LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNICATION FINANCIERE CONCLUSION Les sites utilisés : www.vernimmen.net www.observatoirecomfi.com www.web-libre.org www.oboulo.com www.cdvm.gov.ma Et deux fichiers PowerPoint INTRODUCTION Récemment plusieurs mésaventures

temps des obligations juridiques (= obligation qu'on les parents d'entretennir leur enfants). La charité n'est pas sanctionné juridiquement – Permet de distinguer les obligations civiles d'autres obligations appelés naturelles (obligation sans sanction: même si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier ne peut pas le contraindre). L'obligation peut se transfromer en obligation civile = contraignante. Cela se produit quand l'obligation naturelle est exécutée. Si le débiteur d'une obligation naturelle

2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source • Le contrat • Le délit : article 1382 du C. civil "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer". b) classification fondée sur le contenu de l'obligation Il existe trois types d'obligations : obligation de donner, de faire, de

« entorse » au devoir contractuelle. En effet, le débiteur se voit exonérer de son obligation en cas de force majeure. La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit (considérés comme synonymes par la jurisprudence), se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage le libère de son obligation ou l'exonère de sa responsabilité. » Capitant Ainsi on peut considérer que

ne sont pas des obligations, c’est une liberté. Le contrat de mariage est un contrat consentant : on accepte les conditions. Consentement : La signature a pris différentes formes, on peut faire un signe sur une feuille ou faire un double clic sur un site marchand. 2- Le contrat : outil juridique Définition : Un contrat est créateur d’obligation. C’est un accord de volonté entre 2 parties. (Contrat de travail : salarié, employeur) Leurs créent mutuellement des obligations, l’une partie s’engage

civile   Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative.  Le droit de la responsabilité civile  fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une

d’une obligation contractuelle. Autrement dit, lorsqu’un contractant n’exécute pas ses obligations, il engage sa responsabilité contractuelle. * Responsabilité délictuelle est mise en œuvre lorsqu’une personne cause un dommage à autrui mais que ce dommage n’est pas dû à l’inexécution du contrat. Section 1 : La responsabilité contractuelle I. L’inexécution du contrat L’inexécution du contrat doit être prouvée par celui qui s’en prévaut. Lorsque le contrat contient une obligation de résultat

enseigne commercial de son nom commercial ce qui démontre selon la société Alsia la négligence et la carence dont le commettant avait fait preuve dans le cadre de son obligation de faire respecter l’exclusivité territoriale. Cependant c’est souverainement que les juges du fond ont estimé que le commettant avait exécuté son obligation contractuelle de garantir l’exclusivité au nouveau commissionnaire et c’est d’ailleurs ce que lui reproche la société Alsia et ce au regard de l’article 1147 du code