Obligation De Résultat

ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné a créé des obligations Loi :

liberté d’établissement. B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif (Document 2 page 6) 2. Pourquoi peut-on dire que le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ? Le droit au travail, même s’il est inscrit dans notre Constitution, n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi. (Document 3 page 6) 3. Distinguez « droit de travailler

opérations réalisées par l’entreprise. Dans le cadre de ce module, nous étudierons : Chapitre 1 – Sources et nature des obligations comptables Chapitre 2 – Le bilan et le compte de produits et de charges Chapitre 3 – Les mécanismes comptables Chapitre 4 – Le fonctionnement des comptes Chapitre 5 – Les principaux schémas comptables CHAPITRE 1 – SOURCES ET NATURE DES OBLIGATIONS COMPTABLES La comptabilité est une source d’information privilégiée pour les partenaires de l’entreprise. C’est

| |d’évaluation et / ou de méthode de comptabilisation différentes (évaluation à la juste valeur ou au coût | | | |amorti, imputation des écarts d’évaluation en capitaux propres ou en résultat) : | | | |actifs (ou passifs) financiers détenus à des fins de transaction, | | | |placements détenus jusqu’à leur

Droit des obligations Intro: Du point de vue juridique, l'obligation est encore susceptible de plusieur acceptations. Ainsi, la loi oblige les personnes à adopter certain comportements sans pour autant que naisse un rapport de droit avec d'autre personne. L'obligation se comprend plus strictement comme un rapport juridique entre 2 personnes. Ces obligations là sont au coeur des relations juridiques entre les individus et le droit des obligations= corp des regles qui régissent les obligations. C'est

réévaluation et les réserves) que l’on divise par le nombre d’actions. Ces méthodes sont normalement présentées dans un premier cours de finance. Parmi les méthodes applicables à la deuxième catégorie, on peut distinguer : Les méthodes des multiples de résultats : Cette famille de méthodes permet aussi d’estimer la valeur d’une société. En fonction de son secteur d’activité, il existe des coefficients qui permettent de déterminer la valeur d’une action. Par exemple, il est connu partout dans le monde et

rapport d’obligations qu’il convient de définir. A/ LES OBLIGATIONS 1°/ La définition de l’obligation L’obligation personnelle est un rapport de droit entre un sujet créancier et un sujet débiteur. Ex. : l’auteur d’un fait dommageable (débiteur) indemnise la victime (créancier. 2°/ La classification des obligations Selon leur source : Les obligations naturelles : non reconnues, ni sanctionnées par le législateur

L'EXÉCUTION DU TRAVAIL : LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL I. Les obligations de l'employeur A. L'obligation de verser un salaire Constitue l'une des obligations essentielles mises à la charge de l'employeur. Ainsi, l'employé pourra faire, devant les prud'hommes, une demande de rappel des salaires. En cas de retard ou de défaut de paiement, peut également autoriser le salarié à suspendre son travail → exception d'inexécution du contrat de travail. Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence

(période pré contractuelles) en revanche dès lors que le contrat est formé et conclu c’est la responsabilité contractuelle qui prend le relais. - Il faut qu’une obligation contractuelle ait été inexécutée, il est donc nécessaire pour que la responsabilité contractuelle s’applique que l’on s’assure que c’est bien l’inexécution d’une obligation résultant du contrat qui a causé le dommage. Il semble que ce soit la responsabilité délictuelle qui régisse la situation dans laquelle un bailleur tue a coups