Obligation De Résultat

une obligation de moyen sera auteur d’une faute civile contractuelle. Lorsqu’on est en présence d’une obligation de moyen, le fait générateur de responsabilité qui est le premier élément constitutif de la responsabilité civile est constitué par une faute civile. Lorsqu’au contraire on analyse des stipulations contractuelles laisse apparaître le fait que l’on serait en présence d’une obligation de résultat, dans ces cas là le fait générateur de dommage est constitué par l’absence de résultats à la

soigné ? Dans un premier temps, j’étais plus dans une intention de réaliser mon soin avec qualité, c'est-à-dire prendre la tension de Mme B. puis lui transmettre le résultat. Puis face au résultat de tension de Mme B., je n’étais plus dans l’intention de lui transmettre ce résultat sauf si celle-ci le demanda. Surprise du résultat, j’ai été brève en ce qui concerne la transmission de celui-ci à Mme B. en lui disant seulement que sa tension était un peu élevé mais pas inquiétante. La tension artérielle

| | | |2. Etablissement de projets de bilan et de |- |- | |comptes de résultats après contrôle | | | |Déclarations fiscales liées au bilan, conseil|- |- | |fiscal

emprunt obligataire adossé à ces créances.[5] • Les parts représentent des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du FPCT[6] ; • Les obligations sont des titres de créance dont le remboursement est assuré par les flux financiers générés par une partie des actifs du FPCT et auxquels lesdites obligations sont adossées[7]. Le législateur marocain a limité et à titre exclusif la titrisation sur des créances adossées à des hypothèques, pour apporter plus de sécurité

un ensemble qui comprend les droits et les obligations d’une personne ; Une universalité est un ensemble d'éléments indissociables, formant une unité et soumis à un régime juridique global. Les droits constituent l’actif du patrimoine, les obligations constituent le passif. o Cet ensemble est distinct des droits qui le composent et il existe toujours, même lorsqu’il ne contient rien, aucun droit et aucune obligation ; Celui qui n’a ni bien ni obligation a malgré tout un patrimoine. Le patrimoine

ferroviaire est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la forme majeure. Pour la Cour de cassation il n’était pas imprévisible que l’un des passagers tente d’ouvrir les portes de voiture car la SCNF était parfaitement informé de l’absence de verrouillage. Le transporteur est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur

Théorie Générale des Obligations Introduction générale : Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois, il est divisé

trouve derrière l’ordinateur. L’objet Obligation du professionnel de s’assurer que les produits proposés sont autorisés par les lois nationales. La cause Aucune particularité B – La preuve du contrat électronique Règle générale Même force probante que le contrat papier depuis 2000. Particularités du contrat électronique • Obligation de garantir l’identité des parties. • Obligation de permettre à l’acheteur de conserver et/ou d’imprimer le contrat. • Obligation d’archivage pendant 10 ans pesant sur

1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation :

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier