Obligation De Résultat

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

diversité de solutions financières et donc une grande flexibilité, indispensable à la compétitivité dans de nombreux domaines de la finance. Mots clés : Actions – Diagnostic – Evaluation – Fusions - Holding – Ingénierie – Intégration fiscale – LBO – Obligations – Options – Pacte d'actionnaire. Sommaire Introduction : A quoi sert l’ingénierie financière 1 - Percevoir les axes essentiels d’une situation Financière (relations, financement) 2 - Mettre en œuvre des outils performants 3 - Construire des

Régime général des obligations SOMMAIRE TITRE PREMIER Page 1 LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales page 1 TITRE II Les actes juridiques page 3 TITRE III Titre premier La responsabilité civile page 11 TITRE IV Dispositions générales ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE V Sauf

Régime général des obligations SOMMAIRE LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987 TITRE PREMIER Page 1 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales page 1 TITRE II Les actes juridiques page 3 Titre premier TITRE III Dispositions générales La responsabilité civile page 11 TITRE IV ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE

naissance de la banque. -1494 : Luca Pacioli moine franciscain, « Traité d’arithmétique, de géométrie, des proportions et de la proportionnalité », « Traité des comptes et des écritures ». Trois supports sont ainsi utilisés : -Le mémorial : Obligation d’archivages, trace des transactions. -Le « giornarle »=Le journal -Le « quarderno »=Le grand-livre Développement du capitalisme : -17ème S : Siècle de Louis 14, ordonnance de Colbert-Savary (1673) ; Jacques Savary (1675) « Le parfait

donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour que la convention soit valide, l’objet doit présenter certains caractères. (a) obligation de donner La chose qui en est l’objet doit : -exister ou exister dans le futur -être déterminé ou déterminable, pour les matières premières, la qualité ou la quantité doivent être précisées. - être dans le commerce (b) obligation de faire ou de ne pas faire La prestation doit être : - possible - déterminé dans sa durée - licite, c’est à dire, conforme à l’ordre

EENE VSB Res expl. Dot Amor révaluées CB Ch su hors expl. Particip. Résultat VSB Résultat VSB après IS 9 1 3 1 14 4 1 -2 6 * 1/3 0,2 -0,25 1/ 4 ans 0,8 -0,2 3,55 2,37 Rente de GW Rémunération VSB 2,37 -1,4 0,97 14* 10% GW 9,7 0,97 / 10% © Intec – Annales 2008 Valeur CVL 31,3 21,6 + 9,7 4. Calculez la valeur de CVL par application du PER au résultat courant non retraité net d'impôt. Résultat courant Résultat courant après IS Utilisation du PER 3,40 2,27 34,00 5. Calculez

ceci : « Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine

LE DROIT DES OBLIGATIONS. Introduction Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation

l’accès à la victime, soit lui imposer le port d’un harnais de sécurité avant d’entamer avec lui les manœuvres effectuées rapidement dans des conditions dangereuses. La CA constate ainsi l’imprudence caractérisé du prévenu et le manquement à ses obligations en matière de sécurité sont directement lié à l’accident mortel du salarié. La CC estime que la CA n’a pas légament justifié sa décision car elle n’avait pas démontré que le prévenu avait conscience d’exposer autrui à un risque d’une particulière