Obligation De Résultat

gestion eu égard aux obligations réglementaires. Parallèlement, AFNOR organisme de certification national, avec le concours de la D.G.I. et d’INFOCERT, ont créé la Marque “NF Logiciel comptabilité informatisée“, qui garantit non seulement la conformité du logiciel aux normes en vigueur, mais exige également des critères de qualité supplémentaires qui s’appliquent tant à l’outil qu’aux services proposés au client. Nous vous présentons ci-après un aperçu des principales obligations en matière de comptabilité

ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)  Obligation contractuelle : contenues dans un contrat OBJET  Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose  Obligation de faire : travail pour le salarié  Obligation de ne pas faire : clause de non-concurrence ETENDUE  Obligation de résultat : débiteur engagé à obtenir un résultat , il est

L’endettement par appel directe à l’épargne constitue un mode de financement particulièrement sélectif et ne concerne en propre que les grandes entreprises et d’importantes institutions publiques ou privées. Lorsque leur situation économique et leurs résultats sont favorablement appréciés, seules ces dernières présentent en effet une notoriété et une surface financière suffisantes pour qu’un large public puisse être atteint pour leur appel à l’épargne et leur accorder sa confiance et … ses fonds. Dans

pour litiges est destinée à couvrir les risques pécuniaires encourus par l'entreprise à propos des litiges dans lesquels elle est impliquée. | 1-1 |    Obligation envers un tiers. Selon l'avis 00-01 du CNC, leur objet est d'ordre légal ou contractuel (responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou non-satisfaction d'une obligation contractuelle antérieure à la date de clôture).Le fait générateur du dommage probable doit être antérieur à la clôture mais le dommage peut être découvert

l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. Article 1315 – Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager

régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

l’obligation non respectée correspond à un devoir de conduite sanctionné par l’article 1382 du code civil (doc 6), la violation d’une obligation de non-concurrence n’étant toutefois pas susceptible de constituer un tel manquement. Sauf à réserver les obligations contractuelles traduisant un « devoir général de comportement », telles les obligations de sécurité de résultat ou devoirs d’information nés du « forçage du contrat » (doc. 11), cette position contre l’identité des fautes contractuelle et délictuelle

par une série de flux futurs de trésorerie qui est plus ou moins risqué. On distingue les titres représentatifs de capitaux propres comme les actions qui représentent un titre de propriété et les titres représentatifs de l’endettement comme les obligations qui sont le plus souvent des titres financiers. L’objectif est de s’inscrire dans une logique de capitaux propres au sein de l’entreprise. Il existe trois catégories de titre : - Les titres de participation : compte 26 « participations et créances

pour le commerce finance∑63 les obligations rapporteront plus que les actions en 2009 Pessimisme excessif. Pour ce spécialiste des obligations, les projections sur le nombre d’entreprises menacées de faillite sont trop élevées. En 2008, les obligations d’Etat ont fait figure de valeur refuge. Est-ce que ce sera aussi le cas en 2009? Ce sera le cas au cours du premier trimestre, peut-être même pendant les six premiers mois de l’année. Parce que les résultats d’entreprises seront vraisemblablement

illimitée. Toute société régulièrement constituée représente une personne morale ; elle possède à cet effet son patrimoine propre distinct de celui des associés, une dénomination, un domicile ou siège social. Elle a donc des droits mais aussi des obligations. La société doit donc faire connaître son existence et c’est là l’objet des formalités légales de publicité. Cours de Comptabilité des Sociétés proposé par M. CAYO Q. Ghislain Régis Avril 2010 Page 2 Centre Universitaire Professionnalisé www