Obligation d'information

Newsletter Maroc  Juillet 2007 - n°22 Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter

de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique que la force

ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a) Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b) Le cautionnement de la dette d’un incapable 2. L’étendue de l’engagement de la caution 3. La cause et l’objet du cautionnement a) La cause du cautionnement b) L’objet B) LE CAUTIONNEMENT;

|15 | | 2- Les règles relatives à la composition de l’actif des SICAV  |16 | | 3- Obligation d’information  |17 | |B- Le cadre fiscal  |17 |

respecter des nouvelles obligations qui sont tellement évidentes qu'elles ne sont pas écrites dans le contrat c'est ce qui est exprimé à travers l'expression «  l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » les obligations qui découlent de l'équité: -obligation de sécurité ex arrêt relatif à contrat de transport -obligation d'information et de conseil: ex des banques avant les prêts ou des médecins avant de faire opérations lourdes. -obligation de garantie: L'équité permet

première partie que la liberté d’opinion est une sévère limitation et dans une seconde partie, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserve. I. La sévère limitation à la liberté d’expression : Le fonctionnaire a aussi des obligations à respecter comme ceux qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Et, il s’agit de la limitation à la liberté d’opinion pour le fonctionnaire. A. Le principe de la limitation : Le régime de droit commun est issu du Préambule de

……………..7 1-5 La responsabilité de l'expert comptable…………………………………….……10 1-6 Comparaison entre l'audit fiscal et l'audit légal………………………….………11 Chapitre II : Les travaux et diligences de la mission d’audit fiscal ……….… 12 2-1 Les obligations de l'auditeur fiscal  ……………..…………………….……..12 2-2 Procédures d'audit fiscal  …………………………………………………….13 2-2-1 Le dossier fiscal permanant………………………………….………..13 2-2-2 Le dossier de mission…………………………………………………15 2-2-3

individuels; • La cession de créances se fait, en une seule fois, à un FPCT (Fonds de Placements Collectifs en Titrisation); • Ce dernier finance cette acquisition par l’émission, en une seule fois, de valeurs mobilières sur le marché des capitaux avec obligation de couverture contre le risque de défaut; • Le FPCT est une entité juridique - n’ayant ni personnalité morale ni physique - gérée par un établissement gestionnaire dépositaire; • La cession entraîne de plein droit le transfère de propriété des créances

Émetteur : Dirigeant de l'entreprise JV4 Destinataires : Ensemble du personnel Objet : Visite médicale Date : 10 février N NOTE D’INFORMATION DROITS DU PERSONNEL AU REGARD DE LA MEDECINE DU TRAVAIL La visite médicale est une obligation que l'employeur a vis-à-vis de ses salariés. Pour les visites médicales et les examens complémentaires le temps nécessité est compté en temps de travail. Le rôle de la médecine du travail est principalement préventive dont l'un des buts et de venir

contrats spéciaux Séance 5 : les obligations du vendeur (II) Obligation de garantie-garantie de conformité Cas pratique: L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager