Obligation d'information

Conditions de fond (consentement, capacité, objet, cause) – art 1108 du cciv, sanction = annulation de la vente Concernant le consentement, le vice de consentement peut résulter du dol (dissimulation d’informations essentielles par le vendeur ou l’acheteur), de la réticence. Le vendeur est tenu d’une obligation de non concurrence. Pour ce qui est de la capacité, il faut remarquer que la vente du fonds de commerce constitue un acte de commerce. Les parties à la vente doivent avoir la capacité juridique

les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat (cocontractants) doivent exécuter les obligations pour lesquelles elles se sont engagées. En vertu du principe d’intangibilité et d’irrévocabilité du contrat, seules les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et ce, par consentement mutuel. Toutefois, le législateur a prévu un certain

avec le bulletin de paie et le certificat de travail. II) Les conditions de forme A) L’obligation d’information De l’employeur : Rappel Pour un CDI à temps complet pas besoin d’écrit. Besoin d’un contrat écrit pour tous les autres. • Obligation de remise d’un écrit dans les 2 mois suivant l’embauche. • Obligations d’information sur le droit conventionnel → « Une notice d’information relative aux textes conventionnels. » • Mise à disposition du nom et de la référence de la convention

certain déplacement de la marchandise. Les obligations du transitaire s’arrêtent lorsqu’il aura remis la marchandise au voiturier suivant ! NB : En pratique, il est difficile de les distinguer. En effet, son soucis de prendre soin du client l’amène fréquemment à dépasser le cadre du mandat par des initiatives, et à se COMPORTER comme un commissionnaire de transport… le transitaire cesse alors de relever des règles du mandat pour assumer les mêmes obligations et les mêmes responsabilités que le

volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Une convention peut faire naître, et éventuellement éteindre ou modifier, des obligations. Mais toute convention n’est pas un contrat : un contrat fait naître des obligations mais ne peut les éteindre ni les modifier. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le ou les contractants : – soit l’obligation de transférer la propriété

La résolution du contrat est une sanction qui consiste en l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n’exécute pas ses prestations. Lors d'un contrat synallagmatique, les deux parties s'obligent réciproquement. Ainsi, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas respecter la sienne. Ou un contractant qui a exécuté sa prestation mais n'a pas reçu celle de son

commercial général : Aperçu des principales innovations 3- Droit social La Médaille d’honneur du Travail : rappels 4- Droit Social Rémunérations dues au salarié en cas de suspension du contrat de travail 5- Echéancier annuel Calendrier des obligations fiscales et sociales de Novembre 2011 Revue de Droit des Affaires et de Fiscalité Sénégalaise Sommaire Page Actualité sur la législation du droit des assurances Le Conseil des Ministres en charge des assurances des pays membres de la CIMA

engagé une action contre les consorts X en réparation du préjudice subi. Après une décision de la juridiction de 1er degré, la Cour d'appel de Paris a donné droit au demandeur le 19 janvier 2005, affirmant que le manquement par le défendeur à une obligation contractuelle ayant causant des dommages à un tiers pouvait être invoquée par ce dernier comme une faute délictuelle. Le demandeur a donc fait un pourvoi en cassation. Le bailleur a fait grief de l'arrêt rendu en appel sur le motif que celui-ci

au sens littéral du terme aux obligations de "bonne foi". Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi  mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).Les obligations nées du contratLe contrat donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire,

développement économique et financier de la planète. Les mouvements de capitaux illicites et le développement de la délinquance étaient rendus plus aisée. Pour lutter contre ce fléaux, la réglementation européenne a été durcie et renforce les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La 3ème directive destinée à transposer les 40 nouvelles recommandations du GAFI, a été adoptée, et est entrée en vigueur le 30 /01 /2009, de nouvelles dispositions ont été mises